LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°2016-992 du 14 novembre 2016 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;

Vu la loi n°2018-573 du 13 juin 2018 portant régime juridique du gel des avoirs illicites ;

Vu l'ordonnance n°2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées, telle que modifiée et complétée par les ordonnances n°2013-805 du 22 novembre 2013, n°2015-176 du 24 mars 2015, n°2018-25 du 17 janvier 2018, n°2018-477 du 16 mai 2018 et n°2022-348 du 1er juin 2022 ;

Vu l'ordonnance n°2013-661 du 20 septembre 2013 fixant la composition, les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance, telle que modifiée par l'ordonnance n°2015-177 du 24 mars 2015 ;

Vu le décret n°2022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2022-270 du 20 avril 2022 portant nomination des membres du Gouvernement ;