Règlement de Procédure de la CCJA
RÈGLEMENT DU 18 Avril 1996 DE PROCÉDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
Titre II — De la procédure contentieuse
Chapitre II — De la procédure écrite
Art. 27.– 1. L'original de tout acte de procédure doit être signé par l'avocat de la Partie. Cet acte, accompagné de toutes les annexes qui y sont mentionner est présenté avec sept copies pour la Cour et autant de copies qu'il y a de Parties en cause. Ces copies sont certifiées conformes par la Partie qui les dépose.
2. Tout acte de procédure est daté. Au regard des délais de procédure, seule la date de dépôt au Greffe sera prise en considération.
3. A tout acte de procédure est annexé un dossier, contenant les pièces et documents invoqués à l'appui et accompagné d'un bordereau de ces pièces et documents.
4. Si, en raison du volume d'une pièce ou d'un document il n'en est annexé à l'acte que des extraits, la pièce ou le document entier ou une copie complète est déposé au Greffe.
▣ Avocat – Signature du recours – Défaut – Irrecevabilité du pourvoi
▣ Acte de procédure – Date de prise en compte – Date de dépôt au Greffe de la CCJA
▣ Recours en cassation – Régularisation des pièces produites en cours de procédure – Fixation par le greffier d'un délai raisonnable – Recevabilité
▣ Procédure devant la CCJA – Production de pièces – Lettre en cours de délibéré – Défaut de communication aux parties – Violation du principe du contradictoire
▣ Pourvoi devant la CCJA – Pièces produites par le demandeur – Certification conforme par régularisation – Respect du délai imparti – Nullité desdites pièces – Non
▣ Pièces produites – Exception d'irrecevabilité – Absence de bordereau – Exigence non assortie de sanction – Rejet
▣ Pièces produites – Exception d'irrecevabilité – Pièces non certifiées conformes – Formalité non assortie de sanction – Absence de demande de régularisation du Greffier – Absence de contestation de l'authenticité des pièces – Irrecevabilité
▣ Recours devant la CCJA – Pièces du dossier – Annexes – Certification conforme – Recevabilité du recours
▣ Pièces – Certification conforme – Défaut – Formalité non assortie de sanction
▣ Recours en cassation – Moyen – Violation de la loi – Défaut d'éléments de contrôle – Moyen irrecevable
▣ Recours en cassation – Greffe – Demande de régularisation des pièces – Acquittement des frais de consignation – Mémoire ampliatif – Signature par un suppléant – Respect de la loi nationale – Recevabilité
▣ Pourvoi en cassation – Défaut de certification de pièces – Simple erreur matérielle – Sanction non prévue – Recevabilité
▣ Pourvoi – Défaut de date – Irrecevabilité manifeste – Rejet par ordonnance
▣ Recours en cassation – Absence de date – Prise en compte de la date de dépôt – Recevabilité
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