Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
Livre II — Voies d'exécution
Titre IV — La saisie-attribution des créances
Chapitre III — Les contestations
Art. 172.– La décision de la juridiction tranchant la contestation est susceptible d'appel dans les quinze jours de sa notification.
Le délai pour faire appel ainsi que la déclaration d'appel sont suspensifs d'exécution sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction compétente.
▣ Saisie-attribution de créances – Contestation – Décision – Absence de notification – Appel tardif – Appel régulier
▣ Saisie-attribution de créances – Fin de non-recevoir – Contestation – Décision – Notification – Délai d'appel – Disposition spéciale
▣ Saisie attributions des créances – Tiers à la saisie – Contestation de la saisie – Parties au procès – Juridiction compétente – Modalités d'appel
▣ Saisie-attribution de créances – Autorisation de l'exécution provisoire – Caractère suspensif – Appel – Absence de motivation spéciale – Infirmation de l'ordonnance
▣ Saisie attribution de créances – Tiers saisi – Contestation de la saisie – Décision tranchant la contestation – Appel – Délai – Point de départ du délai
▣ Saisie attribution de créances – Contestations – Décision – Appel principal irrecevable – Irrecevabilité de l'appel incident
▣ Saisie-attribution de créances – Contestation – Définition – Action soumise au juge tant sur la forme que sur le fond
▣ Saisie-attribution de créances – Contestation – Appel – Ordonnance de déchéance d'appel – Pourvoi – Notification de la requête aux fins de sursis à exécution – Acte de saisie – Absence d'irrégularités – Maintien de la saisie
▣ Saisie-attribution de créances – Tiers saisi – Contestation de la saisie – Décision tranchant la contestation – Appel – Délai – Point de départ du délai – Notification de la décision tranchant la contestation
▣ Saisie-attribution – Tiers saisi – Ordonnance de mainlevée – Appel – Effet suspensif – Indisponibilité des fonds saisis – Libération des fonds par le tiers saisi – Condamnation du tiers à recréditer ledit compte
▣ Saisie-attribution – Contestation de saisie – Délai d'appel – Point de départ – Notification de la décision
▣ Saisie-attribution de créances – Contestation – Décision – Délai d'appel – Computation du délai franc de 15 jours – Appel formé le premier jour ouvrable qui a suivi le dernier jour – Recevabilité
▣ Saisie-attribution de créances – Contestation – Décision – Notification – Appel – Délai d'appel – Appel tardif – Forclusion – Irrecevabilité
▣ Saisie-attribution de créances – Décision ordonnant la continuation des poursuites – Décision tranchant la contestation – Sens de la continuation des poursuites – Exécution provisoire – Non
▣ Ordonnance de référé – Exécution provisoire – Astreinte comminatoire – Commencement au jour du prononcé de la décision – Appel – Oui
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