Droit de l'arbitrage
ACTE UNIFORME DU 23 Novembre 2017 RELATIF AU DROIT DE L'ARBITRAGE
CHAPITRE V — RECOURS CONTRE LA SENTENCE ARBITRALE
Art. 25.– La sentence arbitrale n'est pas susceptible d'opposition, d'appel ni de pourvoi en cassation.
Elle peut faire l'objet d'un recours en annulation qui doit être porté devant la juridiction compétente dans l'Etat Partie.
Toutefois, les parties peuvent convenir de renoncer au recours en annulation de la sentence arbitrale à la condition que celle-ci ne soit pas contraire à l'ordre public international.
La décision de la juridiction compétente dans l'Etat Partie sur le recours en annulation n'est susceptible que de pourvoi en cassation devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage.
La sentence arbitrale peut faire l'objet d'une tierce opposition par toute personne devant la juridiction de l'Etat Partie qui eût été compétente à défaut d'arbitrage et lorsque cette sentence préjudicie à ses droits.
Elle peut également faire l'objet d'un recours en révision devant le tribunal arbitral en raison de la découverte d'un fait de nature à exercer sur la solution du différend une influence décisive et qui, avant le prononcé de la sentence, était inconnu du tribunal arbitral et de la partie qui demande la révision. Lorsque le tribunal arbitral ne peut plus être réuni, le recours en révision est porté devant la juridiction de l'Etat Partie qui eût été compétente à défaut d'arbitrage.
▣ Arbitrage – Sentence arbitrale – Exécution provisoire ordonnée – Appel – Défenses à exécution demandées – Défaut de production du certificat d'appel – Irrecevable
▣ Sentence arbitrale – Signification – Recours en annulation – Délai
▣ Sentence arbitrale – Recours en annulation – Juridiction compétente – Loi nationale de l'Etat partie
▣ Sentence arbitrale – Recours en annulation – Détermination de la juridiction compétente – Autonomie de la loi nationale de l'Etat partie
▣ Sentence arbitrale – Pourvoi en cassation – Irrecevabilité
▣ Arbitrage – Sentence arbitrale – Défenses à exécution – Juridiction compétente – Conditions – Recours en annulation – Juridiction compétente pour connaitre du contentieux de l'exécution – Application du droit national – Cour d'Appel
▣ Sentence arbitrale – Recours en annulation – Cour d'appel – Absence d'examen au fond – Prononcé sur le fondement strict des motifs présentés – Indication de la nature de la cause en tant que recours en annulation – Mentions relatives à la juridiction d'appel – Mentions superfétatoires
▣ Sentence arbitrale – Renonciation à toute voie de recours – Recours en annulation – Recevabilité
▣ Sentence arbitrale – Recours en annulation – Disposition d'ordre public – Clause de renonciation à tout recours – Clause réputée non écrite
▣ Sentence arbitrale – Voie de recours possible – Recours en annulation – Incompétence de la juridiction des référés – Violation de l'Acte uniforme
▣ Arbitrage – Sentence arbitrale – Voie de recours possible – Irrecevabilité de l'appel
▣ Sentence arbitrale – Recours en annulation – Saisine du tribunal étatique – Assignation – Motif non exposé dans l'assignation – Requête aux fins d'autorisation à assigner mentionnant les motifs – Validité de l'assignation
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