Droit de l'arbitrage
ACTE UNIFORME DU 11 Mars 1999 SUR LE DROIT DE L'ARBITRAGE
Chapitre V — Recours contre la sentence arbitrale
Art. 25.– La sentence arbitrale n'est pas susceptible d'opposition, d'appel, ni de pourvoi en cassation.
Elle peut faire l'objet d'un recours en annulation, qui doit être porté devant le juge compétent dans l'Etat-partie .
La décision du juge compétent dans l'Etat-partie n'est susceptible que de pourvoi en cassation devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage.
La sentence arbitrale peut faire l'objet d'une tierce opposition devant le tribunal arbitral par toute personne physique ou morale qui n'a pas été appelée et lorsque cette sentence préjudicie à ses droits.
Elle peut également faire l'objet d'un recours en révision devant le tribunal arbitral en raison de la découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de la sentence, était inconnu du tribunal arbitral et de la partie qui demande la révision.
▣ Arbitrage – Sentence arbitrale – Exécution provisoire ordonnée – Appel – Défenses à exécution demandées – Défaut de production du certificat d'appel – Irrecevable
▣ Sentence arbitrale – Signification – Recours en annulation – Délai
▣ Sentence arbitrale – Recours en annulation – Juridiction compétente – Loi nationale de l'Etat partie
▣ Sentence arbitrale – Recours en annulation – Détermination de la juridiction compétente – Autonomie de la loi nationale de l'Etat partie
▣ Sentence arbitrale – Pourvoi en cassation – Irrecevabilité
▣ Arbitrage – Sentence arbitrale – Défenses à exécution – Juridiction compétente – Conditions – Recours en annulation – Juridiction compétente pour connaitre du contentieux de l'exécution – Application du droit national – Cour d'Appel
▣ Sentence arbitrale – Recours en annulation – Cour d'appel – Absence d'examen au fond – Prononcé sur le fondement strict des motifs présentés – Indication de la nature de la cause en tant que recours en annulation – Mentions relatives à la juridiction d'appel – Mentions superfétatoires
▣ Sentence arbitrale – Renonciation à toute voie de recours – Recours en annulation – Recevabilité
▣ Sentence arbitrale – Recours en annulation – Disposition d'ordre public – Clause de renonciation à tout recours – Clause réputée non écrite
▣ Sentence arbitrale – Voie de recours possible – Recours en annulation – Incompétence de la juridiction des référés – Violation de l'Acte uniforme
▣ Arbitrage – Sentence arbitrale – Voie de recours possible – Irrecevabilité de l'appel
▣ Sentence arbitrale – Recours en annulation – Saisine du tribunal étatique – Assignation – Motif non exposé dans l'assignation – Requête aux fins d'autorisation à assigner mentionnant les motifs – Validité de l'assignation
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