Règlement de Procédure de la CCJA
RÈGLEMENT DU 30 Janvier 2014 DE PROCÉDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
Titre II — De la procédure contentieuse
Chapitre IX — Des voies de recours extraordinaires
Art. 47.– 1. Toute personne physique ou morale peut présenter une demande en tierce opposition contre un arrêt rendu sans qu'elle ait été appelée, si cet arrêt préjudicie à ses droits.
2. Les dispositions des articles 23 et 27 du présent Règlement sont applicables à la demande en tierce opposition. Celle-ci doit en outre :
spécifier l'arrêt attaqué ;
indiquer en quoi cet arrêt préjudicie aux droits du tiers opposant ;
indiquer les raisons pour lesquelles le tiers opposant n'a pu participer au litige principal.
La demande est formée contre toutes les Parties au litige principal.
3. L'arrêt attaqué est modifié dans la mesure où il fait droit à la tierce opposition. La minute de l'arrêt rendu sur tierce opposition est annexée à la minute de l'arrêt attaqué. Mention de l'arrêt rendu sur tierce opposition est faite en marge de la minute de l'arrêt attaqué.
▣ Saisine de la CCJA – Tierce opposition – Tiers n'ayant pas été appelé – Préjudice des droits du tiers – Compétence de la Cour
▣ Saisine de la CCJA – Recours en tierce opposition – Défaut de préjudice au tiers – Absence de décision au fond – Absence de condamnation des tiers opposants – Irrecevabilité du recours
▣ Recours en tierce opposition – Preuve de la notification du recours au tiers opposant – Non-respect des conditions du recours – Irrecevabilité
▣ Recours en tierce opposition – Non-participation du tiers opposant au litige principal – Non signification du tiers opposant – Irrecevabilité
▣ Recours en tierce opposition – Non justification des droits lésés – Irrecevabilité
▣ Recours devant la CCJA – Requête aux fins de tierce opposition – Ordonnance du Président de la CCJA – Irrecevabilité
▣ Saisine de la CCJA – Recours en tierce-opposition – Requête – Absence d'indication des raisons du défaut de participation au litige principal – Indication insuffisante a posteriori – Présentation d'un moyen de défense en instance – Rejet – Irrecevabilité de la tierce-opposition
▣ Tierce opposition – Arrêt de la CCJA – Conditions de recevabilité – Tiers n'ayant pas été appelé à l'instance – Préjudice de ses droits
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