Traité OHADA
Traité du 17 Octobre 2008 relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA)
Titre III — LE CONTENTIEUX RELATIF A L'INTERPRÉTATION DES ACTES UNIFORMES
Art. 15.– Les pourvois en cassation prévus à l'article 14 sont portés devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage soit directement par l'une des parties à l'instance soit sur renvoi d'une juridiction nationale statuant en cassation saisie d'une affaire soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes.
▣ Pourvoi en cassation – Application des Actes Uniformes – Incompétence de la Cour suprême – Renvoi devant la CCJA
▣ Saisine de la CCJA – Mode de saisine – Renvoi de la Cour suprême – Recevabilité
▣ Recours devant la CCJA – Représentant des requérants – Illégitimité – Défaut de qualité pour agir – Irrecevabilité
▣ Saisine de la CCJA – Arrêt rendu en matière de contestation de saisie – Voies de recours – Partie à l'instance – Tiers saisi – Pourvoi – Défaut de qualité – Irrecevabilité
▣ Saisine de la CCJA – Mode de saisine – Pourvoi formé ni directement par l'une des parties à l'instance, ni sur renvoi d'une juridiction nationale statuant en cassation – Irrecevabilité
▣ Saisine de la CCJA – Arrêt de renvoi de la Cour suprême – Participation des conseils des parties à l'instance – Absence de signification
▣ Saisine CCJA – Recours en cassation – Conditions – Partie à l'instance – Syndic – Recevabilité
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