LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 92-007 du 14/8/1992 portant Code du Travail ;

Vu la loi n° 90-063 du 19/12/1990 modifiant et complétant certaines dispositions des lois n° 69-LF-18 du 10 novembre 1969 et n° 84-007 du 04 juillet 1984 instituant un régime d'assurance pensions de vieillesse, d'invalidité et de décès ;

Vu le décret n° 68-DF-255 du 10 juillet 1968 portant application des dispositions du Code du Travail aux voyages et transports ;

Vu le décret n° 78-484 du 9 novembre 1978 fixant les dispositions communes applicables aux agents de l'Etat relevant du Code du Travail ;

Vu le décret n° 92-220-PM du 8/05/1992 fixant les modalités de transfert à l'Etat de la gestion du régime d'assurance pensions vieillesse, d'invalidité et de décès des agents de l'Etat relevant du Code du Travail, ensemble le décret n° 93-333-PM du 16/04/1993 ;

Vu le décret n° 92-221-PM du 8/05/1992 fixant l'âge d'admission à la retraite des personnels de l'Etat relevant du Code du Travail, modifié et complété par celui n° 93-334-PM du 16/04/1993 ;

Vu le décret n° 92-245-PM du 26/11/1992 portant organisation du Gouvernement ;