Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997
Livre III — Bail commercial et fonds de commerce
Titre II — Fonds de commerce
Chapitre II — Modes d'exploitation du fonds de commerce
Art. 110.– Les délais prévus à l'article précédent peuvent être supprimés ou réduits par la juridiction compétente, notamment lorsque l'intéressé justifie qu'il a été dans l'impossibilité d'exploiter son fonds personnellement ou par l'intermédiaire de ses préposés.
▣ Bail commercial – Contrat renouvelable par tacite reconduction – Changement de bailleur – Poursuite de l'exécution du bail – Nouveau bailleur – Condition de résiliation du contrat – Congé de la partie qui entend résilier le contrat – Défaut – Expulsion – Non
▣ Bail commercial – Décret – Changement de bailleur – Substitution du nouveau bailleur à l'ancien – Expulsion du locataire – Non
▣ Bail commercial – Article 78 – Champ d'application – Mutation de droit de propriété – Vente des locaux loués
▣ Contrat de concession – Cession – Subrogation – Poursuite de l'exécution du bail
▣ Contrat de bail – Cession de l'immeuble loué – Défaut de preuve de la location – Expulsion par le nouvel acquéreur
▣ Contrat de bail – Personne n'ayant pas qualité – Inopposabilité au véritable propriétaire – Décision définitive d'expulsion – Preneur – Exécution par le véritable propriétaire – Condamnation – Non
▣ Bail commercial – Demande de paiement d'une indemnité d'éviction – Vente de l'immeuble loué – Continuation de plein droit du bail – Demande sans fondement – Rejet
▣ Bail à usage professionnel – Vente de l'immeuble – Transfert de propriété – Renouvellement du bail – Signification du renouvellement à l'acquéreur
▣ Bail commercial – Cession de l'immeuble loué – Paiement continu des loyers entre les mains du nouvel acquéreur – Contestation des preuves de paiement – Résiliation non justifiée
▣ Bail commercial – Congé signifié par le nouveau bailleur – Demande d'annulation du congé – Mutation du droit de propriété sur l'immeuble loué – Qualité du nouveau bailleur pour servir congé
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