Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
Livre II — Voies d'exécution
Titre III — La saisie-vente
Chapitre IV — Les incidents de saisie
Section III — Les contestations relatives a la validité de la saisie
Art. 144.– La nullité de la saisie pour un vice de forme ou de fond autre que l'insaisissabilité des biens compris dans la saisie, peut être demandée par le débiteur jusqu'à la vente des biens saisis.
Le créancier saisissant met en cause les créanciers opposants.
Si la saisie est déclarée nulle avant la vente, le débiteur peut demander la restitution du bien saisi s'il se trouve détenu par un tiers, sans préjudice des actions en responsabilité exercées dans les termes du droit commun.
Si la saisie est déclarée nulle après la vente, mais avant la distribution du prix, le débiteur peut demander la restitution du produit de la vente.
▣ Saisie-vente – Incidents de saisie – Vente des biens – Distribution du prix – Action en nullité de la vente postérieure – Violation de l'article 144
▣ Saisie-vente – Régularité de la saisie – Actions en contestation ouvertes – Nullité de la saisie – Vente des biens saisis – Sursis à la vente
▣ Saisie-vente – Vente des biens – Procès-verbal – Contestation postérieure de la saisie – Demande de nullité – Irrecevabilité
▣ Saisie conservatoire de biens meubles corporels – Demande d'annulation par le tiers – Motif – Confusion de personne – Action exclusivement réservée au débiteur
▣ Saisie-vente – Vente des biens – Procès-verbal – Contestation postérieure de la saisie – Demande de nullité – Irrecevabilité
▣ Saisie vente – Contestations – Moment – Après la vente – Avant la distribution du prix – Nullité de la saisie – Restitution du produit de la vente
▣ Saisie immobilière – Incidents de la saisie – Actions en responsabilité – Titre VII – Non – Titre III – Condition – Déclaration de la nullité de la saisie avant la vente
▣ Saisie-vente – Nullité de la saisie – Action en restitution des objets saisis – Distribution du produit de la vente – Irrecevabilité de l'action
▣ Saisie-vente – Incidents de saisie – Vente du bien – Débiteur – Action en nullité de la vente – Non – Action en nullité de la saisie – Oui
▣ Saisie immobilière – Incidents de la saisie – Action en nullité de l'adjudication – Rejet – Obstacle à l'action en responsabilité
▣ Restitution de biens saisis – Bien saisi non vendu – Prétendue vente antérieure à l'introduction de l'action – Défaut de production du procès-verbal invoqué
▣ Saisie vente – Contestation – Moment – Distribution du prix – Action en nullité postérieure – Irrecevabilité
▣ Saisie vente – Contestation – Moment – Distribution du prix – Action en nullité postérieure – Exception d'irrecevabilité – Exception empreinte du fond du droit – Irrecevabilité
▣ Saisie-vente – Demande de restitution – Véhicule saisi – Contestation relative à la propriété – Suspension de la vente
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