Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
Livre II — Voies d'exécution
Titre IV — La saisie-attribution des créances
Chapitre III — Les contestations
Art. 171.– La juridiction compétente donne effet à la saisie pour la fraction non contestée de la dette. Sa décision est exécutoire sur minute.
S'il apparaît que ni le montant de la créance du saisissant ni la dette du tiers saisi ne sont sérieusement contestables, la juridiction compétente peut ordonner provisionnellement le paiement d'une somme qu'elle détermine en prescrivant, le cas échéant, des garanties.
▣ Saisie-attribution de créances – Contestation – Décision sur la provision – Appel non suspensif – Refus de paiement du tiers saisi – Condamnation au paiement des causes de la saisie
▣ Saisie-attribution de créances – Acte de saisie – Provision d'intérêts – Fixation du montant par le juge
▣ Saisie-attribution de créances – Créance – Frais – Cantonnement – Titre exécutoire
▣ Saisie-attribution de créances – Tiers saisi – Défaut de preuve des saisies antérieures alléguées – Juridiction compétente – Ordonnance de paiement d'une provision des causes de la saisie – Production devant la Cour de cassation – Production tardive – Absence d'effet – Violation de l'article 171 – Non
▣ Saisie-attribution de créances – Tiers saisi – Cour d'appel – Production des actes de saisie antérieures alléguées – Défaut – Production du certificat de dépôt de l'acte d'appel – Appel valant premières conclusions – Défaut de preuve
▣ Saisie-attribution de créances – Mesure d'exécution forcée – Titre exécutoire – Reconnaissance partielle du paiement – Effet de la saisie pour la fraction non contestée – Remise en cause du titre – Non
▣ Saisie-attribution de créances – Contestation de la saisie – Procès-verbal de conciliation totale – Définition du mode de règlement et des échéances – Versement des acomptes – Montant de la créance exigible au jour de la saisie – Inexigibilité du reliquat – Caractère partiellement abusif de la saisie – Effet donné à la saisie pour la fraction exigible et non contestée – Mainlevée pour le reste de la saisie
▣ Saisie-attribution de créances – Acte de saisie – Sommes réclamées – Coût de réquisition à paiement – Coût du procès-verbal de mainlevée – Coût de l'acte de saisie – Absence de preuve des montants – Exclusion du décompte final – Prise en compte des sommes réellement dues
▣ Saisie-attribution de créances – Contestation du montant de la créance – Arrêt – Office du juge – Confirmation du jugement attaqué – Eléments de preuve – Appréciation souveraine et suffisante – Contrariété entre le motif et le dispositif
▣ Saisie-attribution de créances – Absence de contestation du principal de la dette – Contestation des divers coûts d'exploit – Demande d'annulation de la signification contenant rectificatif à itératif commandement – Demande d'annulation de la saisie-attribution de créances – Fixation du montant non contestée
▣ Saisie-attribution de créances – Contestation de la saisie – Commandement régulier – Titre exécutoire – Créance partiellement fondée – Mainlevée partielle
▣ Saisie-attribution de créances – Contestation de saisie – Office du juge de l'exécution – Examen de fond et de forme de la saisie
▣ Saisie-attribution des créances – Paiement partiel – Ordonnance de saisie pour le montant non contesté
▣ Saisie-attribution – Décision rejetant les contestations – Décision rendue exécutoire sur minute – Appel de ladite décision – Refus de paiement du tiers saisi – Condamnation au paiement des causes de la saisie
▣ Saisie attribution de créances – Appel suspensif – Exécution provisoire ordonnée sur une fraction de la créance – Saisie du montant total de la créance – Nullité de l'acte de saisie
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