LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Agriculture et du Développement rural et du secrétariat d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu l'Acte uniforme de l'OHADA portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises du 24 mars 2000 ;

Vu la loi organique n° 2015-494 du 7 juillet 2015 déterminant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Cour des Comptes ;

Vu la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut général de la Fonction publique ;

Vu la loi n° 2015-537 du 20 juillet 2015 d'orientation agricole de Côte d'Ivoire ;

Vu l'ordonnance n° 2016-541 du 20 juillet 2016 fixant les règles générales relatives à la création d'agences d'exécution, telle que ratifiée par la loi n° 2016-991 du 14 novembre 2016 ;

Vu le décret n° 2009-259 du 6 août 2009 portant Code des marchés publics, tel que modifié par le décret n° 2014-306 du 27 mai 2014 et le décret n° 2015-525 du 15 juillet 2015 ;