Règlement de Procédure de la CCJA
RÈGLEMENT DU 30 Janvier 2014 DE PROCÉDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
Titre II — De la procédure contentieuse
Chapitre IV ter — Du régime linguistique
Art. 33.– La Cour peut à tout moment pour cause de connexité, ordonner la jonction de plusieurs affaires aux fins de la procédure écrite ou orale ou de l'arrêt qui met fin à l'instance. Elle peut les disjoindre à nouveau.
▣ Jonction de procédures – Procédure devant la CCJA – Recours multiples – Identité d'objet – Identité des parties – Identité des moyens de pourvois – Connexité
▣ Jonction de procédures – Connexité entre affaires – Défaut de signification du recours – Oui
▣ Procédure devant la CCJA – Recours multiples – Recours dirigés contre le même défendeur – Identité de motifs – Jonction de procédures
▣ Procédure devant la CCJA – Existence de deux pourvois – Jonction des procédures – Pouvoir discrétionnaire de la cour
▣ Procédure devant la CCJA – Demande de jonction de procédures – Recours multiples – Recours dirigés contres des arrêts différents – Rejet
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