Droit des Sûretés
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS
Titre II — Sûretés mobilières
Chapitre III — Nantissements sans dépossession
Section I — Nantissement des droits d'associés et valeurs mobilières
Art. 67.– 1. Sous réserve des dispositions spéciales relatives au droit des sociétés commerciales et des personnes morales concernées, le nantissement conventionnel ou judiciaire ne produit effet que s'il est inscrit au Registre du commerce et du crédit mobilier.
L'inscription provisoire et l'inscription définitive doivent être prises, respectivement, après la décision autorisant le nantissement et la décision de validation passée en force de chose jugée.
L'inscription conserve les droits du créancier nanti pendant cinq années à compter de sa date ; son effet cesse si elle n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai.
2. Outre l'inscription prévue ci-dessus, le nantissement conventionnel ou judiciaire doit être signifié à la société commerciale ou à la personne morale émettrice des droits d'associés et valeurs mobilières ou des titres constatant les droits des associés. 3. Les dispositions des articles 80 et 82 ci-après sont applicables au nantissement des parts sociales.
▣ Droit de rétention – Condamnation du créancier rétenteur au pénal – Poursuite du droit de rétention – Défaut du caractère légitime – Sanction du créancier rétenteur
▣ Droit de rétention – Condition d'exercice – Titre exécutoire – Créance liquide et exigible
▣ Droit de rétention – Condition – Créancier – Absence de preuve de la liquidité et de l'exigibilité de la créance
▣ Droit de rétention – Créancier – Modalités d'exercice
▣ Droit de rétention – Bien n'appartenant pas au débiteur – Illégitimité
▣ Droit de rétention – Condition – Certitude de la créance – Production des factures – Défaut de preuve – Inapplication du droit de rétention
▣ Droit de rétention – Biens retenus dans le cadre de relations d'affaires – Créance inexigible – Exigibilité soumise à l'usage des biens retenus – Impossibilité de fixer le point de départ pour l'exigibilité de la créance – Restitution
▣ Droit de rétention – Réalisation d'un bien gagé – Distinction
▣ Droit de rétention – Véhicule acheté – Prix non versé – Ordonnance de restitution – Défaut de règlement partiel du prix – Absence de contrat de crédit bail – Usage du véhicule par le vendeur – Réajustement du prix
▣ Droit de rétention – Vendeur – Véhicule – Absence de paiement du reliquat du prix par l'acheteur – Rétention légitime – Absence de fraude ou de voie de fait
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement