Règlement de Procédure de la CCJA

RÈGLEMENT DU 30 Janvier 2014 DE PROCÉDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

Titre II — De la procédure contentieuse

Chapitre IV ter — Du régime linguistique

 Art. 28 ter (nouveau) .–   (Ajouté par Règlement n° 001/2014/CM du 30 janvier 2014)

A peine d'irrecevabilité, un moyen de cassation ou un élément de moyen de cassation doit mettre en œuvre au moins un des cas d'ouverture visés à l'article précédent.

▣  Recours en cassation – Moyen de cassation – Réexamen des faits – Appréciation souveraine des juges de fond – Rejet

▣  Recours en cassation – Moyen mélangé de faits et de droit – Moyen soulevé pour la première fois en cassation – Moyen nouveau vague et imprécis – Irrecevabilité du moyen

▣  Recours en cassation – Moyen fondé sur la critique des motifs – Aucun grief contre l'arrêt attaqué – Irrecevabilité

▣  Recours en cassation – Arrêt d'appel d'irrecevabilité – Moyen portant sur le fond – Absence de critique de l'arrêt attaqué – Rejet

▣  Recours en cassation – Moyen invoqué – Moyen spécieux – Rejet

▣  Saisine de la CCJA – Récusation de tous les juges composant la juridiction – Inapplication du Traité ou du Règlement de procédure – Déni de justice – Irrecevabilité

▣  Recours en cassation – Moyen invoqué – Violation d'un Avant-projet d'Acte uniforme – Irrecevabilité du moyen

▣  Recours en cassation – Imprécision du moyen – Rejet du moyen

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