Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
Livre II — Voies d'exécution
Titre III — La saisie-vente
Chapitre I — Le commandement préalable
Art. 92.– La saisie est précédée d'un commandement de payer signifié au moins huit jours avant la saisie au débiteur, qui contient à peine de nullité :
mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
commandement d'avoir à payer la dette dans un délai de huit jours, faute de quoi il pourra y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles.
▣ Saisie-vente – Commandement – Mentions à peine de nullité – Sommes supérieures aux montants réels de la dette – Mention non sanctionnée – Validité de l'acte
▣ Saisie vente – Commandement de payer – Régime – Article 92 de l'AUPSRVE – Inapplication à la saisie attribution
▣ Procès-verbal de saisie-vente – Défaut de mention du commandement de payer – Annulation – Mainlevée
▣ Saisie-vente – Commandement de payer – Mentions obligatoires – Mention du délai de paiement inférieur à 8 jours – Irrégularité – Absence de régularisation avant saisie – Mainlevée
▣ Saisie-vente – Commandement – Procès-verbal de saisie – Demande de nullité – Titre exécutoire – Absence de contestation – Signification à personne – Précédente ordonnance – Prétendue convention antérieure à la saisie – Absence de recours
▣ Saisie-attribution de créances – Commandement aux fins de saisie – Nullité de la saisie – Nullité du commandement – Nouvelle saisie fondée sur ledit commandement – Nullité
▣ Saisie-vente – Signification du commandement – Nature du titre exécutoire – Copie grosse – Absence de nullité
▣ Saisie-vente – Commandement – Mention à peine de nullité – Défaut d'indication des intérêts échus et du taux des intérêts – Condition – Réclamation d'intérêt par le créancier dans le commandement – Intérêts non prévus dans l'arrêt d'exécution
▣ Saisie-vente – Demande de nullité de l'itératif commandement – Acte abrogé et réputé non écrit – Mainlevée donnée par le créancier – Acquiescement de la demande
▣ Saisie-vente – Commandement – Créance injustifiée – Réductions de paiement convenues – Versements d'argent effectués – Nullité du commandement
▣ Commandement de saisie vente – Contenu – Mentions requises à peine de nullité – Respect – Validité
▣ Commandement aux fins de saisie-vente – Défaut de mention de la date – Impossibilité pour le débiteur de connaître le point de départ de la saisie – Preuve du préjudice subi par le saisi – Nullité du commandement et de la saisie subséquente
▣ Saisie-vente – Commandement de payer – Signification – Société gestionnaire de la société débitrice – Siège social indiqué dans l'exploit de l'huissier instrumentaire – Absence de nullité – Validité
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