Traité OHADA
Traité du 17 Octobre 2008 relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA)
Titre III — LE CONTENTIEUX RELATIF A L'INTERPRÉTATION DES ACTES UNIFORMES
Art. 16.– La saisine de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage suspend toute procédure de cassation engagée devant une juridiction nationale contre la décision attaquée. Toutefois cette règle n'affecte pas les procédures d'exécution.
Une telle procédure ne peut reprend qu'après arrêt de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage se déclarant incompétente pour connaître de l'affaire.
▣ Pourvoi de la CCJA – Arrêt – Saisine préalable de la Cour de cassation nationale – Absence de déclinatoire de compétence – Décision – Autorité de la chose jugée – Absence de saisine concurrente – Irrecevabilité du pourvoi
▣ Saisine de la CCJA – Suspension des procédures nationales en cours – Arrêt de la cour de cassation – Impossibilité d'une exécution forcée – Recevabilité
▣ Saisine de la CCJA – Saisine antérieure de la Cour de cassation – Exception de litispendance – Demande de dessaisissement de la CCJA au profit de la Cour de cassation – Rejet
▣ Saisine de la CCJA – Procédure de cassation engagée devant une juridiction nationale – Suspension
▣ Saisine de la CCJA – Portée de l'article 16 – Suspension des procédures nationales
▣ Saisine de la CCJA – Second pourvoi postérieur devant la Cour de cassation – Arrêt de rejet de la cour de cassation – Recevabilité
▣ Saisine CCJA – Recours en cassation – Recours parallèle devant la Cour suprême nationale – Suspension de la procédure devant la Cour suprême nationale
▣ Saisine de la CCJA – Procédure de cassation engagée devant une juridiction nationale – Suspension – Incompétence de la CCJA – Reprise de l'examen par la juridiction nationale
▣ Saisine de la CCJA – Exception d'incompétence – Matière relative à l'AU – Saisine préalable de la juridiction nationale de cassation – Suspension du recours national
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