Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
Livre II — Voies d'exécution
Titre I — Dispositions générales
Art. 30.– L'exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d'une immunité d'exécution.
Toutefois, les dettes certaines, liquides et exigibles des personnes morales de droit public ou des entreprises publiques, quelles qu'en soient la forme et la mission, donnent lieu à compensation avec les dettes également certaines, liquides et exigibles dont quiconque sera tenu envers elles, sous réserve de réciprocité.
Les dettes des personnes et entreprises visées à l'alinéa précédent ne peuvent être considérées comme certaines au sens des dispositions du présent article que si elles résultent d'une reconnaissance par elles de ces dettes ou d'un titre ayant un caractère exécutoire sur le territoire de l'État où se situent lesdites personnes et entreprises.
▣ Immunité d'exécution – Objet de la procédure – Empêchement de l'exécution provisoire – Décision assortie de l'exécution provisoire frappée d'appel
▣ Immunité d'exécution – Entreprise publique – Décision de condamnation au paiement des causes de la saisie – Rétractation de la décision – Non
▣ Saisie-attribution de créances – Débiteur saisi – Immunité d'exécution – Bénéfice – Assignation du créancier – Non-respect du délai légal – Condamnation du débiteur saisi
▣ Voies d'exécution – Immunité d'exécution – Entreprise publique – Bénéfice de l'immunité d'exécution – Oui
▣ Immunité d'exécution – Invocation – Nature de l'entreprise – Personne morale de droit privé dans laquelle un Etat est associé – Défaut de la qualité de bénéficiaires de l'immunité d'exécution – Violation de la loi
▣ Voies d'exécution – Immunité d'exécution – Entreprise publique – Bénéfice de l'immunité d'exécution – Oui
▣ Immunité d'exécution – Personnes morales de droit public – Entreprises publiques – Compensation
▣ Immunité d'exécution – Bénéficiaires – Personne morale de droit public – Exclusion des sociétés d'économie mixte
▣ Immunité d'exécution – Bénéficiaire de l'immunité – Entreprise publique – Preuve – Statuts de la société – Non exigence de la loi relative à l'immunité
▣ Saisie-attribution des créances – Etablissement de crédit en restructuration – Personne bénéficiant d'une immunité d'exécution – Sursis au paiement
▣ Immunité d'exécution – Etablissement public à caractère administratif – Personnalité morale – Autonomie financière – Fonds provenant du Trésor Public – Fonds insaisissables
▣ Immunité d'exécution – Entreprise publique – Société d'Etat – Forme – Société de droit privé commercial – Mission d'intérêt public – Capital entièrement détenu par l'Etat – Ressources financières constituées de fonds publics
▣ Immunité d'exécution – Entreprise publique – Saisie des comptes – Mainlevée
▣ Juge des référés – Contentieux de l'exécution – Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest – Immunité de juridiction et d'exécution – Incompétence du juge de l'exécution
▣ Saisie attribution – Débiteur saisi – Personne morale de droit public – Immunité d'exécution – Fin de non-recevoir
▣ Saisie attribution – Immunité d'exécution – Bénéficiaires – Débiteur saisi – Personne morale de droit public – Effet relatif – Tiers saisi – Exclusion
▣ Immunité d'exécution – Société de droit privé – Mission de service public – Participation minoritaire de l'Etat – Société soumise aux conditions d'exécution de droit privé
▣ Saisie-attribution de créances – Personne morale de droit public saisie – Suspension des privilèges et immunités d'exécution – Levée de suspension – Insaisissabilité des comptes – Mainlevée
▣ Immunité d'exécution – Personne morale de droit public – Commune rurale – Actes de saisie et de dénonciation – Saisie-attribution de créances – Nullité
▣ Saisie-attribution de créances – Débiteur saisi ne bénéficiant pas de l'immunité d'exécution – Mainlevée – Non
▣ Immunité – Double immunité – Comparution devant les tribunaux – Consentement à l'exercice de la juridiction – Exécution forcée – Nécessité d'un consentement distinct à l'exécution
▣ Voies d'exécution – Immunité d'exécution – Entreprise publique – Bénéfice de l'immunité d'exécution – Oui
▣ Immunité d'exécution – Bénéficiaires – Entreprises publiques soumises au régime de droit privé – Sursis à exécution de la saisie
▣ Immunité d'exécution – Suspension de l'immunité – Saisie attribution pratiquée pendant la suspension – Application de la saisie
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