Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
Livre II — Voies d'exécution
Titre IV — La saisie-attribution des créances
Art. 154.– L'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée ainsi que tous ses accessoires, mais pour ce montant seulement, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers.
Les sommes saisies sont rendues indisponibles par l'acte de saisie.
Cet acte rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation.
▣ Saisie-attribution de créances – Acte de saisie – Attribution immédiate de la créance saisie – Créancier saisissant – Tiers – Non
▣ Saisie-attribution de créances – Cantonnement – Fraction non contestée de la dette – Demande non formulée par les parties – Mesure autorisée par la loi
▣ Saisie-attribution de créances – Effet attributif immédiat – Indisponibilité de la créance – Tiers saisi – Reversement des causes de la saisie – Débiteur saisi – Paiement des causes de la saisie
▣ Saisie-attribution des créances – Absence de contestations régulières – Transfert des sommes saisies au créancier saisissant – Règlement préventif postérieur – Suspension de l'effet translatif des causes de la saisie – Non
▣ Saisie-attribution – Transfert instantané de la créance saisie – Impossibilité pour le juge d'octroyer le délai de paiement – Non Suspension de la saisie par le juge d'exécution
▣ Saisie-attribution de créances – Créance alimentaire – Tiers saisi – Interruption du paiement – Débiteur personnel des causes de la saisie – Opposition au tiers des accessoires de la saisie – Frais de procédure – Dommages-intérêts
▣ Saisie-attribution – Tiers saisi – Etendue des obligations – Débiteur personnel des causes de la saisie – Obligation de déclaration – Acte de saisie
▣ Saisie-attribution de créances – Tiers saisi – Inexécution des obligations prévues aux articles 38 et 156 de l'Acte Uniforme – Nature de la sanction – Condamnation au paiement de dommages-intérêts
▣ Saisie-attribution – Sommes non prévues dans la décision – Nullité du procès-verbal
▣ Saisie-attribution de créances – Pluralité de saisies – Tiers saisis – Déclaration affirmative – Couverture de la créance – Saisies postérieures – Mainlevée
▣ Saisie attribution – Titre exécutoire par provision – Effet attributif – Portée – Loi de procédure – Application immédiate – Insaisissabilité – Mainlevée de la saisie
▣ Saisie-attribution de créances – Titre exécutoire – Non exigence d'un titre exécutoire spécifique aux intérêts de droit – Validité de la saisie attribution
▣ Saisie-attribution de créances – Tiers saisi – Reversement des sommes saisies au créancier saisissant – Ordonnance du Président de la Cour suprême – Suspension de l'arrêt exécuté – Déchéance du pourvoi
▣ Saisie attribution – Tiers saisi – Condamnation – Désignation d'un séquestre judiciaire – Reversement des causes de la saisie au séquestre judiciaire – Validité du paiement
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