Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
Livre II — Voies d'exécution
Titre VIII — La saisie immobilière
Chapitre V — Les incidents de la saisie immobilière
Section III — Les demandes en annulation
Art. 313.– La nullité de la décision judiciaire ou du procès-verbal notarié d'adjudication ne peut être demandée par voie d'action principale en annulation portée devant la juridiction compétente dans le ressort de laquelle l'adjudication a été faite que dans un délai de quinze jours suivant l'adjudication.
Elle ne peut être demandée que pour des causes concomitantes ou postérieures à l'audience éventuelle, par tout intéressé, à l'exception de l'adjudicataire.
L'annulation a pour effet d'invalider la procédure à partir de l'audience éventuelle ou postérieurement à celle-ci selon les causes de l'annulation.
▣ Saisie immobilière – Adjudication – Action en annulation – Cause postérieure à l'audience éventuelle – Inopposabilité du caractère définitif de l'adjudication
▣ Saisie immobilière – Adjudication – Action en annulation – Délai – Juridiction compétente
▣ Saisie immobilière – Décision d'adjudication – Procès-verbal notarié d'adjudication – Voie de recours exclusive – Action en annulation
▣ Saisie immobilière – Action en nullité – Décision d'adjudication judiciaire – Coindivisaires – Délai – Non-respect – Forclusion
▣ Saisie immobilière – Incidents – Jugement d'adjudication – Appel – Irrecevabilité – Fondement – Application de l'article 313 de l'AUPSRVE – Mauvaise application
▣ Saisie immobilière – Adjudication – Recours en annulation – Arrêt – Prorogation du délai – Défaut de base légale
▣ Saisie immobilière – Jugement d'adjudication – Demande en nullité – Délai de l'action – Inobservation du délai de 15 jours à compter de l'adjudication – Irrecevabilité
▣ Saisie immobilière – Jugement d'adjudication – Action en nullité d'adjudication – Délai de 15 jours à compter de l'adjudication – Action intentée hors délai – Forclusion
▣ Saisie immobilière – Adjudication – Action en annulation – Incompétence du juge des référés
▣ Saisie immobilière – Jugement d'adjudication – Demande de nullité – Forme de l'action – Requête en nullité – Irrecevabilité
▣ Action en annulation – Adjudication d'immeuble – Juridiction incompétente – Non-respect du délai légal – Irrecevabilité
▣ Saisie immobilière – Décision d'adjudication – Action en nullité – Délai de l'action – Inobservation du délai de 15 jours à compter de l'adjudication – Date de la connaissance du défaut de consignation préalable – Irrecevabilité
▣ Saisie immobilière – Débiteur – Sommation de prendre connaissance du cahier des charges – Dépôt des dires et observations au greffe – Procédure en cours – Adjudication – Annulation – Déclenchement de l'action en nullité de la vente – Non
▣ Saisie immobilière – Procès-verbal d'adjudication – Action en nullité – Hors délai – Forclusion
▣ Saisie immobilière – Adjudication – Action en annulation – Délai – Inobservation – Forclusion
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