Règlement de Procédure de la CCJA
RÈGLEMENT DU 30 Janvier 2014 DE PROCÉDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
Titre II — De la procédure contentieuse
Chapitre IV ter — Du régime linguistique
Art. 30.– 1. Toute Partie à la procédure devant la juridiction nationale peut présenter un mémoire en réponse dans un délai de trois mois à compter de la signification du recours.
2. Le mémoire en réponse contient :
les nom et domicile de la Partie qui le produit ;
la date à laquelle le pourvoi lui a été signifié ;
les conclusions présentées et les moyens invoqués.
3. Les paragraphes 3, 4 et 5 de l'article 28 et l'article 29 ci-dessus sont applicables.
▣ Procédure contentieuse – Dépôt de mémoire en réponse – Point de départ du délai – Signification du recours – Présence de deux avocats – Recours non signifié à un avocat – Recevabilité du mémoire de cet avocat après le délai de trois mois
▣ Mémoire en réponse – Conditions de recevabilité – Délai – Dépôt conforme au délai supplémentaire – Recevabilité
▣ Pourvoi devant la CCJA – Notification du pourvoi – Omission de la date de réception du pourvoi – Dépôt tardif du mémoire en réponse – Difficulté d'appréciation du délai – Recevabilité du pourvoi
▣ Recours en Cassation – Transmission des écritures et pièces – Délais impartis – Mémoires déposés hors délai – Irrecevabilité
▣ Mémoire en réponse – Conditions de recevabilité – Délai de dépôt – Computation – Point de départ – Date de délivrance du recours au défendeur
▣ Recours devant la CCJA – Exception d'irrecevabilité – Mémoire en réponse – Personnes morales – Défaut d'indication des domiciles des défenderesses – Absence de sanction – Production d'un bordereau de pièces contenant leurs statuts avec indication de leurs sièges sociaux respectifs – Preuve de l'existence juridique – Rejet
▣ Recours en cassation – Pourvoi – Condition de recevabilité – Procédure parallèle pendante devant une juridiction nationale – Recevabilité du pourvoi
▣ Recours devant la CCJA – Mémoire en réponse – Conditions requises – Conseil des défendeurs – Dépôt de la lettre de constitution au greffe – Dépôt des pièces – Dépôt des conclusions en réponse – Recevabilité
▣ Recours en cassation – Mémoire en réponse – Pourvoi incident – Conditions de forme et de délai réunies – Recevabilité du pourvoi
▣ Signification du pourvoi – Dépôt du mémoire en réponse – Expiration du délai – Dossier en état
▣ Mémoire en réponse – Délais – Dépôt hors délai de droit commun – Expiration du délai de distance – Irrecevabilité du mémoire
▣ Procédure devant la CCJA – Dépôt de mémoires – Conjoint d'une partie à la procédure devant la juridiction nationale – Irrecevabilité
▣ Mémoire en réponse – Défendeur – Mémoire en duplique – Indication de la date de réception de la signification du pourvoi – Indication antérieure à la demande de régularisation – Recevabilité
▣ Procédure devant la CCJA – Notification de l'arrêt – Signification de l'arrêt – Effets identiques – Pourvoi fondé sur le défaut de signification – Recevabilité
▣ Saisine de la CCJA – Signification du recours aux parties par le Greffier en Chef – Défaut de dépôt de mémoire en réponse dans le délai de 03 mois – Silence de l'intimé – Tentative de signification par le greffe – Respect du principe du contradictoire
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