Règlement de Procédure de la CCJA
RÈGLEMENT DU 30 Janvier 2014 DE PROCÉDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
Titre II — De la procédure contentieuse
Chapitre I — Généralités
Art. 23 (nouveau) .– (Modifié par Règlement n° 001/2014/CM du 30 janvier 2014)
1. Le ministère d'Avocat est obligatoire devant la Cour. Est admis à exercer ce ministère toute personne pouvant se présenter en qualité d'Avocat devant une juridiction de l'un des Etats Parties au Traité. Il appartient à toute personne se prévalant de cette qualité d'en apporter la preuve à la Cour. Elle devra en outre produire un mandat spécial de la partie qu'elle représente.
2. L'Avocat dont le comportement devant la Cour est incompatible avec la dignité de celle-ci ou qui use des droits qu'il tient de ses fonctions à des fins autres que celles pour lesquelles ces droits lui ont été reconnus peut, après avoir été entendu, être exclu à tout moment de la procédure par ordonnance du Président de la Cour. Cette ordonnance est immédiatement exécutoire.
Lorsqu'un Avocat se trouve exclu de la procédure, celle-ci est suspendue jusqu'à l'expiration d'un délai fixé par le Président pour permettre à la partie intéressée de désigner un autre Avocat.
3. Les ordonnances prises en exécution des alinéas précédents peuvent être rapportées par le Président de la Cour, à la requête de l'Avocat exclu.
▣ Recours devant la CCJA – Ministère d'avocat – Avocat collaborateur – Responsabilité du Cabinet – Qualité pour signer tout acte de procédure – Exigence d'un pouvoir spécial pour agir – Non
▣ Pourvoi devant la CCJA – Avocat – Absence de demande de régularisation – Recevabilité
▣ Ministère d'Avocat – Représentation obligatoire devant la CCJA – Partie litigante avocat – Représentation par lui-même
▣ Représentation devant la CCJA – Caractère obligatoire – Ministère d'avocat – Preuve de la qualité d'avocat – Recevabilité du pourvoi
▣ Pourvoi devant la CCJA – Ministère d'avocat – Mandat donné à une SCP – Représentation par les collaborateurs – Qualité d'avocats – Capacité à plaider devant les juridictions d'un Etat partie – Pouvoir de signer des actes engageant le cabinet – Défaut de contestation sérieuse – Absence de désaveu du cabinet – Mandat valable
▣ Mandat spécial – Avocat – Recours en cassation contre un arrêt – Pouvoir d'accomplir toutes les formalités, requérir tous extraits, conclure, plaider et de façon générale, faire le nécessaire pour parvenir à la cassation de l'arrêt – Autorisation d'attaquer l'arrêt avant dire droit préparatoire à l'arrêt attaqué – Conformité du pourvoi avec le mandat spécial – Régularité du mandat
▣ Représentation devant la CCJA – Caractère obligatoire – Ministère d'avocat – Décès de l'avocat du défendeur – Demande de suspension de procédure – Désignation d'un liquidateur – Substitution de droit – Rejet de la suspension – Poursuite de la procédure
▣ Représentation devant la CCJA – Caractère obligatoire – Ministère d'avocat – Défaut de constitution d'Avocat – Pourvoi irrecevable
▣ Avocat – Signature du recours – Défaut – Irrecevabilité du pourvoi
▣ Ministère d'avocat – Avocat – Requête – Termes violents, injurieux et outrageants – Défendeur – Demande d'exclusion de la procédure – Demande contenue dans le mémoire en réponse – Irrecevabilité
▣ Avocat – Mandat spécial – Défaut – Mémoire irrecevable
▣ Recours devant la CCJA – Mémoire en réplique – Signature de l'avocat du domicile élu – Défaut d'entête, de signature et de cachet des avocats régulièrement constitués – Irrecevabilité
▣ Pourvoi devant la CCJA – Ministère d'avocat – Pourvoi signé par un avocat non régulièrement désigné domicile élu – Avocat ayant reçu mandat spécial – Absence de signature des documents – Irrégularité du recours – Irrecevabilité
▣ Pourvoi devant la CCJA – Avocat – Mandat spécial – Signataire – Personne physique agissant es-nom – Défaut d'engagement de la personne morale – SARL – Personnalité juridique propre – Irrecevabilité du pourvoi
▣ Recours en révision – Avocats titulaires du mandat spécial – Requête initiale – Mémoire en réplique – Absence de signature – Signature unique de l'avocat du domicile élu – Irrecevabilité
▣ Procédure devant la CCJA – Avocat – Ministère obligatoire – Mandat spécial donné après dépôt de la requête – Régularisation – Recevabilité
▣ Ministère d'avocat – Mandat spécial – Absence d'exigence d'une forme particulière
▣ Saisine de la CCJA – Ministère d'Avocat – Mémoire en réponse – Signature par un collaborateur d'avocat – Recevabilité du Mémoire
▣ Avocat – Mémoire introductif du recours – Exception d'irrecevabilité – Gérant associé d'une SCPA – Représentant légal – Preuve de l'inscription au barreau d'un Etat-partie – Copie de sa carte professionnelle d'avocat – Rejet
▣ Saisine de la CCJA – Mandat non daté de l'avocat – Défaut de mandat spécial – Irrecevabilité du pourvoi dudit avocat
▣ Représentation devant la CCJA – Caractère obligatoire – Ministère d'avocat – Pourvoi en cassation – Non constitution du conseil du défendeur devant la CCJA – Défaut de qualité du Conseil pour recevoir la signification du pourvoi
▣ Ministère d'avocat – Qualité du demandeur – Avocat – Non exigence du mandat spécial
▣ Avocat – Mandat spécial – Mémoire en réponse – Recevable
▣ Recours – Délai – Computation – Point de départ
▣ Représentation devant la CCJA – Caractère obligatoire – Ministère d'avocat – Mandat spécial de représentation – Recevabilité du recours
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