Droit de l'arbitrage
ACTE UNIFORME DU 23 Novembre 2017 RELATIF AU DROIT DE L'ARBITRAGE
CHAPITRE III — L'INSTANCE ARBITRALE
Art. 13.– Lorsqu'un différend faisant l'objet d'une procédure arbitrale en vertu d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction étatique, celle-ci doit, si l'une des parties en fait la demande, se déclarer incompétente.
Si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi ou si aucune demande d'arbitrage n'a été formulée, la juridiction étatique doit également se déclarer incompétente à moins que la convention d'arbitrage ne soit manifestement nulle ou manifestement inapplicable à l'espèce. Dans ce cas, la juridiction étatique compétente statue sur sa compétence en dernier ressort dans un délai maximum de quinze (15) jours. Sa décision ne peut faire l'objet que d'un pourvoi en cassation devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage dans les conditions prévues par son règlement de procédure.
En tout état de cause, la juridiction étatique ne peut relever d'office son incompétence.
Toutefois, l'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle à ce qu'à la demande d'une partie, une juridiction étatique, en cas d'urgence reconnue et motivée, ordonne des mesures provisoires ou conservatoires dès lors que ces mesures n'impliquent pas un examen du différend au fond pour lequel seul le tribunal arbitral est compétent.
▣ Instance arbitrale – Convention d'arbitrage – Absence de saisine du tribunal arbitral – Demande de l'examen du litige par l'arbitrage – Absence de nullité de la clause d'arbitrage – Juge étatique – Incompétence
▣ Convention d'arbitrage – Désignation d'un séquestre de loyers – Exception d'incompétence – Saisine de la juridiction étatique – Mesure provisoire et conservatoire – Fond du litige – Urgence – Exception au principe de l'effet d'une clause d'arbitrage
▣ Arbitrage – Convention d'arbitrage – Clause compromissoire – Saisine du juge étatique – Exception d'incompétence – Compétence de principe du tribunal arbitral
▣ Convention d'arbitrage – Mesures provisoires ou conservatoires – Mise sous séquestre de loyers – Compétence des juridictions étatiques
▣ Arbitrage – Clause compromissoire – Mesure provisoire – Compétence du juge des référés
▣ Arbitrage – Clause compromissoire – Désignation d'un autre arbitre – Mesure Provisoire – Compétence du juge des référés
▣ Arbitrage – Clause de référé – Mesure provisoire – Compétence du juge des référés
▣ Convention d'arbitrage – Société commerciale – Objet du litige – Action en nullité des assemblées générales extraordinaires – Compétence des juridictions étatiques
▣ Clause compromissoire – Intervention du juge des référés – Conditions – Urgence – Présence de la clause dans la lettre de garantie – Condamnation au paiement par le juge des référés – Incompétence
▣ Instance arbitrale – Convention d'arbitrage – Juridiction étatique – Incompétence – Condition – Demande expresse des parties
▣ Arbitrage – Convention d'arbitrage – Clause compromissoire – Absence de nullité de la convention d'arbitrage – Défaut de renonciation à l'arbitrage – Saisine du juge étatique – Incompétence
▣ Arbitrage – Clause compromissoire – Protocole transactionnel – Invocation de la nullité dudit protocole – Défaut de saisine préalable du tribunal arbitral – Compétence du juge étatique
▣ Instance arbitrale – Convention d'arbitrage – Juridiction arbitrale – Compétence exclusive
▣ Convention d'arbitrage – Examen – Juridictions étatiques – Incompétence
▣ Arbitrage – Litige – Saisine du tribunal – Saisine postérieure du juge étatique – Incompétence du juge étatique
▣ Convention d'arbitrage – Survenance d'un différend – Incompétence de la juridiction étatique
▣ Arbitrage – Contrat de partenariat – Clause compromissoire – Saisine du juge étatique – Incompétence
▣ Convention d'arbitrage – Décision de résiliation – Absence de mesure provisoire – Absence de nullité manifeste de la convention d'arbitrage saisine du juge des référés – Incompétence
▣ Clause compromissoire – Juge des référés – Possibilité de statuer – Nécessité d'examiner le litige au fond – Incompétence
▣ Convention d'arbitrage – Clause de référé pré-arbitral – Désignation d'un tiers – Décision d'interdiction de rompre le contrat rendue par le tiers – Mesures provisoires ne préjudiciant pas au fond – Autorité de la chose jugée de l'ordonnance de référé – Recours en annulation – Irrecevabilité
▣ Convention d'arbitrage – Compétence des juridictions étatiques – Relativité de la clause d'arbitrage – Rejet de l'exception d'incompétence
▣ Clause d'arbitrage – Compétence concomitante de l'arbitre et du juge étatique – Saisine du juge étatique – Exception d'incompétence soulevée devant le juge étatique – Incompétence prononcée par le juge étatique
▣ Instance arbitrale – Convention d'arbitrage – Tribunal arbitral – Juridictions étatiques – Exception d'incompétence – Renonciation implicite – Exception soulevée pour la première fois devant la CCJA – Irrecevabilité
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