Règlement de Procédure de la CCJA
RÈGLEMENT DU 18 Avril 1996 DE PROCÉDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
Titre II — De la procédure contentieuse
Chapitre II — De la procédure écrite
Art. 32.– 1. Toute exception à la compétence de la Cour ou à la recevabilité du recours doit être présentée dans le délai fixé pour le dépôt de la première pièce de procédure émanant de la Partie soulevant l'exception. La Cour peut statuer distinctement sur l'exception ou la joindre au fond.
2. Lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaître du recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, elle peut à tout moment rejeter ledit recours par voie d'ordonnance motivée.
▣ Recours en cassation – Arrêt de la CCJA – Dessaisissement de la CCJA – Nouveau recours en cassation – Autorité de la chose jugée – Triple identité – Recours manifestement irrecevable
▣ Recours en cassation – Loi de procédure applicable – Exclusion de la loi de procédure interne – Application du Règlement de procédure CCJA – Recevablilité
▣ Demande de sursis à exécution – Arrêt émanant d'une autre juridiction – Incompétence manifeste de la CCJA – Rejet – Ordonnance
▣ Recours en cassation – Litige relatif à la responsabilité civile pour faute – Incompétence manifeste de la CCJA – Irrecevabilité
▣ Incompétence manifeste – Rejet du recours – Ordonnance
▣ Saisine CCJA – Recours en cassation – Demande de sursis à statuer – Procédure pendante de révision de l'arrêt attaqué – Sursis accordé
▣ Saisine CCJA – Pourvois multiples contre un même arrêt – Connexité – Jonction de procédure
▣ Exception d'irrecevabilité – Dépôt de la première pièce de procédure – Délai – Inobservation – Irrecevabilité
▣ Recours en cassation – Moyen invoqué – Violation de la loi nationale – Non indication d'un Acte uniforme ou d'un Règlement – Irrecevabilité du recours
▣ Pourvoi devant la CCJA – Exception d'irrecevabilité – Exception d'incompétence – Ordre de présentation – Sanction – Non
▣ Recours en cassation – Moyen invoqué – Moyen préalablement soumis aux juges du fonds – Moyen nouveau – Non
▣ Pourvoi devant la CCJA – Exception d'irrecevabilité – Production d'une pièce – Arrêt – Pièce justificative d'une demande tendant aux mêmes fins que celles soumises au premier juge – Demande nouvelle – Non
▣ Saisine de la CCJA – Requête – Mode de saisine non prévu – Irrecevabilité manifeste
▣ Moyen – Moyen mélangé de fait et de droit – Moyen soulevé pour la première fois en cassation – Moyen nouveau – Irrecevabilité
▣ Moyen nouveau – Moyen soutenu pour la première fois en appel – Irrecevabilité d'un moyen nouveau – Rejet du recours
▣ Recours en cassation – Transaction – Renonciation au pourvoi – Portée juridique – Efficacité de la transaction – Irrecevabilité du recours
▣ Recours en cassation – Acquiescement à l'arrêt attaqué – Perception des dommages et intérêts par le recourant – Irrecevabilité du recours
▣ Pourvoi devant la CCJA – Pourvoi introduit le même jour que l'arrêt déféré – Défaut de signification dudit arrêt – Recours manifestement irrecevable
▣ Pourvoi devant la cour – Exception d'irrecevabilité – Défaut d'intérêt d'agir – Arrêt empêchant les poursuites – Arrêt portant grief – Recevabilité
▣ Recours en cassation – Délais – Point de départ – Absence de signification – Délai ouvert – Recevabilité
▣ Recours en cassation – Moyen de droit – Recevabilité
▣ Saisine CCJA – Recours aux fins d'application d'un arrêt de la Cour – Recours non prévu devant la CCJA – Recours manifestement irrecevable
▣ Recours en cassation – Moyen mélangé de faits et de droit – Moyen confus et imprécis – Irrecevabilité
▣ Moyen – Moyen non soutenu en appel – Défaut de production des conclusions contenant ce moyen – Moyen irrecevable
▣ Recours devant la CCJA – Tiers saisi – Défaut de preuve de la qualité – Moyen unique et vague – Défaut d'indication des dispositions violées – Rejet
▣ Recours devant la CCJA – Moyen – Absence d'indication de l'Acte uniforme dont les dispositions sont violées – Défaut de précision du moyen invoqué – Moyen vague et imprécis – Irrecevabilité
▣ Saisine de la CCJA – Arrêt – Moyens – Invocation de deux moyens – Moyens alternatifs tendant aux mêmes fins – Annulation ou infirmation du jugement – Accueil du moyen tiré de la contradiction des motifs – Absence d'intérêt d'examiner le second moyen – Rejet
▣ Recours en cassation – Moyen de cassation – Grief extérieur à l'arrêt attaqué – Rejet
▣ Saisine de la CCJA – Moyens – Arrêt – Recevabilité de l'opposition – Contestation de la validité de l'exploit de signification d'une ordonnance d'injonction de payer – Absence de moyens soulevés contre l'arrêt attaqué – Moyens inopérants
▣ Recours en cassation – Moyen invoqué – Preuve d'une créance – Elément de faits – Appréciation souveraine des juges de fond – Incompétence de la CCJA
▣ Moyens – Discussion de l'appréciation souveraine des juges du fond – Eléments de preuve – Irrecevable
▣ Recours en cassation – Exception d'irrecevabilité – Conditions de délai – Exigence légale
▣ Recours en cassation – Exception d'irrecevabilité – Fin de non-recevoir – Présentation après la défense au fond – Irrecevabilité
▣ Saisine de la CCJA – Voies de recours extraordinaires – Requêtes aux fins de rétractation – Imprécision de la nature du recours – Irrecevabilité d'office
▣ Recours en cassation – Saisie immobilière – Contestation sur la propriété des biens saisis – Violation de la voie d'appel – Irrecevabilité d'office du pourvoi
▣ Recours en cassation – Pourvoi devant la Cour suprême nationale – Absence de déclinatoire de compétence – Décision irrévocable – Irrecevabilité
▣ Recours en cassation – Contestation sur le principe de la créance – Violation de la voie d'appel – Irrecevabilité d'office du pourvoi
▣ Recours en cassation – Contestation sur le principe de la créance et de l'insaisissabilité des immeubles – Violation de la voie d'appel – Irrecevabilité d'office du pourvoi
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