Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
Livre II — Voies d'exécution
Titre II — Les saisies conservatoires
Chapitre I — Dispositions générales
Art. 54.– Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut, par requête, solliciter de la juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure le débiteur, l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur tous les biens mobiliers corporels ou incorporels de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances de nature à en menacer le recouvrement.
▣ Saisie conservatoire – Conditions de la saisie – Créance – Appréciation souveraine des juges du fond – Prétendu trop-perçu – Action en remboursement pendante devant le tribunal – Créance non fondée – Absence de péril du recouvrement – Arrêt relatif à la répétition du trop-perçu rendu ultérieurement – Effet sur l'appréciation souveraine – Non – Absence de contrôle de la Cour
▣ Saisie conservatoire de biens meubles – Créance garantie – Nantissement judiciaire – Inscription – Absence de menace dans le recouvrement – Mainlevée de la saisie
▣ Saisie conservatoire de créances – Autorisation de la saisie – Conditions – Créance non définitivement fixée – Contestation du montant de la créance par les parties – Inexistence de circonstances de nature à menacer le recouvrement de la créance – Action au fond – Homologation du rapport d'expertise – Rétractation
▣ Saisie conservatoire – Autorisation de la saisie – Circonstance de nature à menacer le recouvrement – Absence d'élément sérieux et objectif – Rétractation
▣ Saisie conservatoire – Créance fondée en son principe – Menace de recouvrement – Appréciation souveraine du juge
▣ Saisie conservatoire – Conditions – Faits et éléments de preuve – Appréciation souveraine des juges d'appel
▣ Saisie conservatoire – Conditions de la saisie – Charge de la preuve au créancier – Appréciation souveraine des juges
▣ Action en mainlevée – Saisie conservatoire – Créance non fondée – Recevable – Oui
▣ Saisie conservatoire de créances – Autorisation de la saisie – Ecoulement d'un an suivant le prononcé de la mesure d'exécution – Inexécution du débiteur – Appréciation du juge – Mauvaise foi – Refus de payer – Circonstance de nature à menacer le recouvrement
▣ Saisie conservatoire – Conditions – Créance fondée en son principe – Menace de recouvrement – Certitude de la créance – Condition non prévue par l'AU
▣ Saisie conservatoire de créances – Autorisation de saisie – Circonstances de nature à menacer le recouvrement – Eléments de pur fait – Souveraine appréciation du Juge
▣ Saisie-conservatoire de créances – Autorisation préalable – Reconnaissance par le débiteur des travaux réalisés par le créancier – Créance fondée en son principe – Défaut de preuve de paiement – Enquêtes fiscales contre le débiteur – Refus de répondre aux lettres de relance – Expatriation des sommes détenues par le débiteur – Absence de circonstances de nature à menacer le recouvrement – Mainlevée – Non
▣ Saisie conservatoire – Autorisation préalable – Juridiction compétente – Domicile du débiteur
▣ Saisie conservatoire – Autorisation de la saisie – Avis de mise en demeure – Preuve du paiement des décomptes – Ordonnance d'injonction de payer – Commandement préalable – Existence du principe de la créance – Absence de réaction après le commandement – Péril du recouvrement
▣ Rétractation – Ordonnance autorisant une saisie conservatoire – Nullité du cautionnement contenant la créance – Défaut d'engagement personnel de la caution – Inexistence de la créance – Oui
▣ Saisie-conservatoire des créances – Prétentions réciproques pendantes au fond – Créance non fondée – Mainlevée – Oui
▣ Saisie conservatoire de créances – Contestation de la créance – Créance non fondée en son principe – Mainlevée – Saisie vexatoire et abusive – Sommes saisies disproportionnées par rapport à la créance
▣ Saisie conservatoire de biens meubles – Créance fondée en son principe – Mise en péril du recouvrement – Circonstances – Débiteur expatrié sans domicile – Validité de la saisie conservatoire
▣ Saisie conservatoire de créances – Créance menacée dans son recouvrement – Défaut de preuve – Absence de mauvaise foi du débiteur – Défaut d'intention frauduleuse de se soustraire au paiement – Mainlevée de la saisie
▣ Saisies conservatoires de créances – Défaut de qualité du créancier – Nullité
▣ Saisie conservatoires de biens meubles corporels et de créances – Livraison de marchandises par le prétendu créancier – Dégradation des marchandises – Destruction desdites marchandises par les services nationaux compétents – Nécessité d'intervention du juge pour rétablir les comptes – Créance non fondée en son principe
▣ Saisie conservatoire de créances – Caractère de la créance – Appréciation par le juge -Créance paraissant fondée en son principe – Validité de la saisie pratiquée
▣ Saisie-conservatoire – Demande d'autorisation – Conditions – Créance fondée en son principe – Créancier – Décompte provisoire des sommes – Mémoire – Documents unilatéraux – Absence d'objectivité
▣ Saisie-conservatoire – Fixation subjective et éventuelle de la créance – Défaut de titre exécutoire – Défaut de preuve – Créance non fondée en son principe – Mainlevée
▣ Saisie conservatoire – Autorisation de la saisie – Ordonnance – Texte spécial – Demande de rétractation – Inapplication du droit interne
▣ Saisie conservatoire – Mise en demeure du débiteur – Silence du débiteur – Absence de preuve du risque d'insolvabilité empêchant le recouvrement – Menace de recouvrement non caractérisée
▣ Saisie conservatoire – Autorisation de la saisie – Ordonnance – Acte de cession de parts sociales – Indication du montant du prix de cession – Reconnaissance de la perception du prix de cession par le cédant – Apposition de la signature du cédant pour son propre compte et pour le compte du cessionnaire qu'il représente – Défaut de preuve du blanc-seing; – Rétractation – Mainlevée de la saisie
▣ Saisie conservatoire – Créance non fondée en son principe – Inexistence d'une décision définitive condamnant au paiement – Défaut de preuve de péril du recouvrement
▣ Entrée en vigueur de l'AUPSRVE – Portée abrogatoire – Saisie-gagerie postérieure – Commandement sur la base de la loi antérieure – Demande de validation – Irrégularité
▣ Saisie conservatoire – Autorisation de saisie – Juridiction compétente – Domicile du débiteur – Personne morale – Siège statutaire – Siège réel
▣ Saisie conservatoire de créances – Créance résultant du Code CIMA – Créance fondée en son principe – Refus de paiement pour contestation du montant – Défaut de mise en péril dans le recouvrement – Absence de menace – Mainlevée de la saisie conservatoire
▣ Saisie conservatoire de créances – Fondement de la créance – Demande en justice – Absence de titre exécutoire – Absence de reconnaissance – Absence d'un commencement de preuve de la créance – Créance non fondée en son principe – Tiers saisi – Déclaration mensongère – Condamnation au paiement des causes de la saisie – Annulation de la condamnation
▣ Saisie conservatoire de créances – Autorisation de la saisie – Conditions – Circonstances de nature à menacer le recouvrement de créances – Durée de l'existence de la créance – Absence de la durée et le risque d'insolvabilité – Mainlevée
▣ Saisie conservatoire de créances – Arrêt autorisant la saisie – Défenses à exécution – Signification au tiers saisi – Titre exécutoire – Non – Acte de saisie – Voie de fait – Absence d'obligation pour le tiers
▣ Saisie conservatoire – Conditions – Reconnaissance de la créance par le Directeur Général Adjoint – Créance fondée en son principe – Délocalisation du siège social – Menace de recouvrement
▣ Saisie-conservatoire – Autorisation du juge – Objet de la saisie – Bien immobilier – Mainlevée de la saisie
▣ Saisie conservatoire – Péril du recouvrement – Débiteur – Rupture brutale des demandes de fourniture de services en direction des créanciers – Absence de paiement des dettes – Absence de fiabilité des documents établis à l'étranger pour démontrer la vitalité ou la bonne santé du débiteur – Eviction ou remplacement des créanciers dans le transport des billes de bois – Perte de la garantie légitime de paiement pour les créanciers
▣ Saisie conservatoire – Demande de mainlevée – Créance fondée en son principe – Protocole d'accord – Reconnaissance de dette – Promesse de payer du débiteur – Circonstances de nature à en menacer le recouvrement – Multiplication des procédures – Manoeuvre dilatoire – Validité de la saisie
▣ Saisie conservatoire – Conditions – Créance fondée en son principe – Circonstances périlleuse pour le recouvrement – Conformité de la saisie à l'article 54 de l'AUPSRVE
▣ Saisie conservatoire – Conditions – Découverte de marchandises dans le magasin du débiteur – Organisation de l'insolvabilité par le débiteur – Circonstance de nature à menacer le recouvrement
▣ Requête aux fins de saisie conservatoire – Créance fondée – Défaut de preuve du péril faute de recouvrement – Rejet
▣ Saisie conservatoire – Conditions – Créance fondée en son principe – Circonstances menaçant le recouvrement – Appréciation souveraine des juges du fond
▣ Saisie conservatoire – Ordonnance – Tribunal compétent – Domicile du débiteur – Incompétence territoriale – Condition suffisante – Rétractation – Mainlevée de la saisie
▣ Saisie conservatoire – Ordonnance – Autorisation de la saisie – Procès-verbal de saisie conservatoire – Saisie pratiquée sur les biens d'un tiers – Preuve de la propriété du tiers – Rétractation – Nullité du procès-verbal de saisie – Mainlevée
▣ Saisie conservatoire de biens meubles – Demande de titre exécutoire – Tiers propriétaire des biens saisis – Preuve – Rétractation – Mainlevée
▣ Saisie conservatoire de créances – Contestation de l'existence de la créance – Absence de preuve – Créance non fondée en son principe – Absence de menace dans le recouvrement – Rétractation de l'ordonnance de saisie – Mainlevée
▣ Saisie conservatoire de créances – Séquestre judiciaire – Remise des sommes litigieuses – Défaut de menace de recouvrement
▣ Saisie conservatoire de biens meubles – Débiteur personne morale – Extension de la saisie sur les biens du gérant personne physique – Irrégulière – Nullité
▣ Saisie-conservatoire – Créance fondée en son principe – Solde débiteur du compte courant du débiteur – Exigibilité – Contestation de l'existence de la créance – Prétention de bénéfice d'un échéancier de paiement – Déchéance – Prétention de constitution de garantie – Simple promesse – Situation financière difficile du débiteur – Mauvaise foi – Changement de domiciliation
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