Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
Livre II — Voies d'exécution
Titre IV — La saisie-attribution des créances
Art. 156.– Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures. Il doit communiquer copie des pièces justificatives.
Ces déclaration et communication doivent être faites sur le champ à l'huissier ou l'agent d'exécution et mentionnées dans l'acte de saisie ou, au plus tard, dans les cinq jours si l'acte n'est pas signifié à personne. Toute déclaration inexacte, incomplète ou tardive expose le tiers saisi à être condamné au paiement des causes de la saisie, sans préjudice d'une condamnation au paiement de dommages-intérêts.
▣ Saisie-attribution de créances – Annulation – Tiers saisi – Déclaration – Condamnation au paiement des causes de la saisie – Non
▣ Saisie-attribution de créances – Tiers saisi – Etablissement bancaire – Déclaration des comptes et de leur solde – Absence de déclaration complémentaire – Condamnation au paiement des causes de la saisie – Non
▣ Saisie-attribution de créances – Action en paiement des causes de la saisie – Procès-verbal de saisie – Saisissants – Mainlevée unilatérale – Privation d'effet
▣ Saisie conservatoire de créances – Absence de conversion en saisie-attribution de créances – Défaut d'obtention d'un titre exécutoire – Absence de condamnation du tiers saisi
▣ Saisie-attribution de créances – Conversion de la conservatoire de créances – Débitrice saisie – Mainlevée judiciaire des sommes initialement saisies au préjudice d'une tierce personne – Défaut de preuve de la qualité de titulaire d'un compte dans les livres de la banque saisie – Absence de lien juridique entre le créancier et la tierce personne saisie par la débitrice – Obligation de paiement des causes de la saisie par la banque saisie – Tiers saisi – Non
▣ Tiers saisi – Confusion du débiteur saisi – Déclaration des comptes d'une société différente du tiers saisi – Déclaration tardive – Condamnation au paiement des causes de la saisie – Non
▣ Saisie-attribution de créances – Procès-verbal de saisie – Nullité de l'acte – Tiers saisi – Déclaration erronée – Absence de condamnation au paiement des causes de la saisie
▣ Saisie-attribution de créances – Déclarations régulières du tiers saisi – Production des pièces justificatives – Créancier saisissant – Absence de preuve de l'inobservation des obligations du tiers saisi imposées à l'article 161 de l'Acte Uniforme – Mise en oeuvre de la responsabilité du tiers saisi – Non
▣ Saisie-attribution de créances – Tiers saisi – Etendue des obligations – Modalités pouvant affecter ces obligations – Déclaration – Exigence d'un gage au profit du tiers saisi – Exigence de justification des modalités – Défaut de production immédiate des pièces y relatives
▣ Saisie-attribution de créances – Tierces personnes – Personnes ne représentant pas des tiers au sens de l'article 156 – Obligation de déclaration – Non
▣ Saisie-attribution de créances – Débiteur saisi – Demande en restitution des sommes payées par le tiers saisi – Causes de la saisie et dommages-intérêts – Nature de l'action – Sanction de la déclaration inexacte – Non – Action en responsabilité du banquier en réparation du préjudice subi par sa faute
▣ Saisie-attribution de créances – Tiers saisi – Déclaration de l'existence de trois comptes – Fusion des comptes – Lettre du débiteur – Existence de deux comptes – Déclaration inexacte – Application de l'article 156 de l'AUPSRVE
▣ Saisie attribution – Créancier saisissant – Pluralité de saisies – Tiers saisi – Déclarations contradictoires – Faute du créancier – Saisie sur saisie ne vaut – Absence de condamnation du tiers saisi
▣ Saisie attribution – Qualité de tiers saisi – Débiteur saisi – Groupement d'entités – Absence de personnalité morale – Tiers saisi – Pièces justificatives – Obligation de communication – Caractère exhaustif – Appréciation souveraine des juges
▣ Saisie-attribution de créances – Créanciers saisissants – Mainlevée – Nouvelle saisie – Tiers saisi – Refus – Demande d'instruction – Juges – Refus – Appréciation souveraine de l'opportunité d'ordonner une mesure d'instruction
▣ Saisie-attribution de créances – Obligation du tiers saisi – Déclaration inexacte – Déclaration de l'inexistence des relations avec le débiteur saisi – Déclaration postérieure de l'existence de relations – Compte débiteur – Impossibilité de faire provision en faveur du saisissant – Cantonnement d'une somme sur intervention du débiteur saisi – Déclaration inexacte – Paiement des causes de la saisie
▣ Saisie-attribution de créances – Débiteur saisi – Absence de compte dans les livres de la banque saisie – Défaut de qualité de tiers saisi – Condamnation au paiement des causes de la saisie – Non
▣ Saisie-attribution – Tiers saisi – Condamnation au paiement des causes de la saisie – Condition – Non exigence d'un préjudice
▣ Tiers saisi – Etablissement de crédit – Débiteurs saisis – Absence de preuve de la relation de compte – Absence de preuve de nullité – Pas de responsabilité du tiers saisi
▣ Saisie-attribution de créances – Tiers saisi – Déclaration tardive – Inopposabilité des gages allégués – Déclaration incomplète – Déclaration fautive – Oui
▣ Saisie-attribution de créances – Tiers – Déclaration d'un compte appartenant au débiteur – Saisie conservatoire préalable – Déclaration de trois comptes – Déclaration inexacte – Condamnation au paiement des sommes reconnues par le tiers saisi – Non-paiement des causes de la saisie
▣ Tiers saisi – Déclaration du tiers saisi – Tiers sans relation avec le débiteur saisi – Existence d'un compte clôturé – Déclaration exacte – Absence de condamnation au paiement des causes de la saisie
▣ Saisie-attribution de créances – Obligation du tiers saisi – Déclaration au greffe – Déclaration tardive – Paiement des causes de la saisie
▣ Saisie-attribution de créances – Tiers saisi – Obligations – Signification à personne – Déclaration sur le champ – Communication de pièces – Déclaration tardive – Sanction
▣ Saisie-attribution de créances – Tiers saisi – Existence des sommes – Signification de la saisie à son service contentieux – Déclaration sur le champ – Non
▣ Saisie-attribution de créances – Obligation du tiers saisi – Déclaration tardive fondée sur l'inadaptation des services aux technologies modernes – Paiement des causes de la saisie
▣ Saisie-attribution de créances – Obligation du tiers saisi – Déclaration vingt-quatre après la signification – Déclaration tardive – Défaut de mention des modalités affectant la saisie – Défaut de déclaration des saisies antérieures – Déclaration incomplète
▣ Saisie-attribution de créances – Tiers saisi – Absence de déclaration – Violation des obligations – Paiement des causes de la saisie
▣ Saisie attribution – Tiers saisi – Déclarations jugées incomplètes et inexactes par le créancier – Recours en paiement des causes de la saisie – Absence de preuve de l'existence des comptes provisionnés non déclarés – Recours mal fondé
▣ Saisie attribution des créances – Tiers saisi – Obligation de renseignement – Déclaration inexacte – Conditions de poursuite du tiers saisi – Non exigence de la dénonciation de la saisie – Action spécifique du créancier
▣ Saisie attribution – Tiers saisi – Erreur sur sa dénomination – Devoir de collaboration – Manquement – Condamnation aux causes de la saisie
▣ Saisie-attribution des créances – Tiers saisi – Levée de la saisie – Ordonnance de mainlevée non revêtue de la force jugée irrévocable – Négligence fautive – Cas imprévu dans l'AUPSRVE – Sanction du tiers saisi – Dommages-intérêts – Préservation des droits du créancier – Paiement des causes de la saisie – Non
▣ Saisie-attribution de créances – Tiers saisis – Paiement des causes de la saisie – Extinction de la créance – Saisie contre le débiteur saisi – Mainlevée
▣ Saisie attribution – Qualité de tiers saisi – Débiteur saisi – Groupement d'entités – Absence de personnalité morale – Tiers saisi – Maintien des obligations de déclaration et de communication
▣ Saisie attribution – Tiers saisi – Déclaration inexacte – Action en condamnation au paiement des dommages et intérêts – Absence de preuve d'un préjudice subi – Rejet de l'action
▣ Saisie attribution -Tiers saisi – Faute – Condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie – Nécessité d'un titre exécutoire
▣ Tiers saisi – Obligation du tiers saisi – Non indication du montant des commissions du débiteur saisi – Violation de l'obligation de déclarer l'étendue de la créance – Condamnation au paiement des causes de la saisie et des dommages-intérêts
▣ Saisie-attribution de créances – Tiers saisi – Obligation de renseignement – Déclaration inexacte – Absence de communication des pièces justificatives – Préjudice – Créancier saisissant – Réparation du préjudice – Condamnation aux dommages-intérêts
▣ Saisie-attribution de créances – Obligation du tiers saisi – Déclaration inexacte – Paiement des dommages-intérêts – Quantum exagéré – Juste proportion
▣ Saisie conservatoire de créances – Mise en cause du tiers saisi – Défaut de renseignement – Interdiction de faire obstacle à l'exécution ou la conservation des créances – Absence de production des moyens de défense – Condamnation au paiement des causes de la saisie
▣ Saisie attribution – Tiers saisi – Déclarations – Effet attributif – Nouvelle saisie – Identité de créance, de débiteur et de comptes – Déclarations nouvelles n'incluant pas les sommes antérieurement saisies – Absence de déclaration inexacte – Absence de condamnation du tiers saisi
▣ Saisie attribution – Tiers saisi – Compte au profit du débiteur saisi – Défaut de preuve – Absence de qualité de tiers saisi – Absence de condamnation au paiement des causes de la saisie et des dommages et intérêts
▣ Saisie-attribution de créances – Tiers saisi – Personne supposée détenir des fonds pour le compte du débiteur – Non – Personne détenant effectivement des sommes dues au débiteur saisi
▣ Saisie-attribution de créances – Qualité du tiers saisi – Compte débiteur – Décharge du tiers saisi
▣ Tiers saisi – Saisie-attribution – Fondement – Grosse ordonnance de taxe – Décision définitive soumise au droit fixe – Assignation en paiement des causes de la saisie – Prolongement de la grosse de l'ordonnance de taxe – Enregistrement de l'assignation au droit fixe
▣ Saisie-attribution – Tiers saisi – Déclaration tardive – Créancier saisissant – Réparation du préjudice – Condamnation aux dommages et intérêts
▣ Saisie attribution de créances – Tiers saisi – Déclaration inexacte – Condamnation au paiement des causes de la saisie
▣ Saisie attribution – Qualité de tiers saisi – Débiteur saisi – Groupement d'entités – Absence de personnalité morale – Tiers saisi – Pièces justificatives – Obligation de communication -Défaut de communication – Sanction du tiers saisi
▣ Saisie attribution de créances – Tiers saisi – Non déclaration de saisie antérieure – Non communication des pièces – Déclaration inexacte – Condamnation au paiement des causes de la saisie
▣ Saisie-attribution de créances -Tiers saisi – Déclarations contradictoires – Déclarations inexactes – Condamnation du tiers saisi
▣ Saisie-attribution de créances -Tiers saisi – Déclarations contradictoires – Déclarations inexactes – Condamnation du tiers saisi
▣ Saisie-attribution de créances – Tiers saisi – Signification à personne – Obligation de renseignement – Déclaration sur le champ – Déclaration exacte et complète – Inexécution de l'obligation de déclaration – Sanction – Paiement des causes de la saisie
▣ Saisie-attribution de créances – Demande de condamnation aux causes de la saisie – Tiers saisi – Silence fautif – Condamnation au paiement des dommages-intérêts – Causes de la saisie proportionnelles aux obligations du tiers saisi à l'égard du débiteur – Absence de preuve de la détention de sommes d'argent appartenant au débiteur par le tiers saisi – Absence de justification
▣ Saisie-attribution de créances – Absence de relations entre le tiers saisi et le débiteur – Déclaration inexacte du tiers saisi – Absence de condamnation
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