Règlement de Procédure de la CCJA
RÈGLEMENT DU 18 Avril 1996 DE PROCÉDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
Titre II — De la procédure contentieuse
Chapitre II — De la procédure écrite
Art. 28.– 1. Lorsque la Cour est saisie par l'une des Parties à l'instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l'article 14 du Traité, le recours est présenté au Greffe dans les deux mois de la signification de la décision attaquée par l'avocat du requérant dans les conditions fixées à l'article 23 ci-dessus. Le recours contient :
les nom et domicile du requérant ;
les noms et domiciles des autres Parties à la procédure devant la Juridiction nationale et de leur avocat ;
les conclusions du requérant et les moyens invoqués à l'appui de ces conclusions.
Le recours indique les actes uniformes ou les Règlements prévus par le Traité dont l'application dans l'affaire justifie la saisine de la Cour.
2. La décision de la juridiction nationale qui fait l'objet du recours doit être annexée à ce dernier. Mention doit être faite de la date à laquelle la décision attaquée a été signifiée au requérant.
3. Aux fins de la procédure, le recours contient élection de domicile au lieu où la Cour a son Siège. Elle indique le nom de la personne qui est autorisée et qui a consenti à recevoir toutes significations.
4. Si le requérant est une personne morale de droit privé, il joint à sa requête :
ses statuts ou un extrait récent du registre de commerce, ou tout autre preuve de son existence juridique ;
la preuve que le mandat donné à l'avocat a été régulièrement établi par un représentant qualifié à cet effet.
5. Si le recours n'est pas conforme aux conditions fixées au présent article, le Greffier en chef fixe au requérant un délai raisonnable aux fins de régularisation du recours ou de production des pièces mentionnées ci-dessus. A défaut de cette régularisation ou de cette production dans le délai imparti, la Cour décide de la recevabilité du recours.
▣ Pourvoi devant la CCJA – Jugement – Appel – Décision ayant acquis autorité de la chose jugée – Irrecevabilité du pourvoi
▣ Pourvoi devant la CCJA – Arrêt antérieur de la CCJA – Identité de parties, d'objet et de cause – Autorité de la chose jugée – Irrecevabilité d'office
▣ Recours devant la CCJA – Avocat – Défaut de production du mandat spécial – Demande de régularisation – Absence de régularisation – Irrecevabilité
▣ Recours – Production de la décision attaquée – Recevabilité
▣ Pourvoi devant la CCJA – Exception d'irrecevabilité – Personne morale – Siège social situé à l'étranger – Entreprise inexistante à l'adresse indiquée – Procès-verbal de recherches infructueuses – Défaut de preuve de l'inexistence de la société – Requérant – Production d'un extrait Kbis – Mandat spécial – Président directeur général – Preuve de la qualité du mandataire – Rejet
▣ Recours devant la CCJA – Production des pièces – Avocat – Défaut de mandat – Défaut de régularisation – Irrecevabilité
▣ Avocat – Attestation délivrée par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de l'Etat partie – Carte professionnelle – Preuves de la qualité
▣ Recours devant la CCJA – Mémoire en réponse – Exception d'irrecevabilité – Mandat spécial irrégulier – Régularisation du mandat
▣ Recours en cassation – Qualité d'avocat – Absence d'invitation à régularisation – Recevabilité
▣ Recours en cassation – Conditions de recevabilité – Indication d'un Acte uniforme – Litige relatif à une opération de banque – Qualification d'acte de commerce par nature – Conformité à l'article 28 du Règlement de procédure de la CCJA – Rejet de l'exception d'irrecevabilité
▣ Saisine CCJA – Recours en cassation – Demande de sursis à statuer – Procédure pendante de révision de l'arrêt attaqué – Sursis accordé
▣ Pourvoi devant la CCJA – Délai de pourvoi – Computation de délai – Dernier jour correspondant à un samedi – Prorogation au premier jour ouvrable
▣ Recours – Délai – Computation – Point de départ – Date de signification de la décision attaquée
▣ Recours devant la CCJA – Exception d'irrecevabilité – Examen du dossier de procédure – Echange d'écritures et des pièces – Possibilité de combler toutes les lacunes – Grief comblé dans le mémoire en réplique – Délai – Jusqu'au dépôt des projets des résultats d'analyse par un juge rapporteur
▣ Recours en cassation – Délai de recours – Exception d'irrecevabilité – Application du délai de distance – Recevabilité
▣ Recours en cassation – Délai de recours – Exception d'irrecevabilité – Application du délai de distance – Recevabilité
▣ Pourvoi devant la CCJA – Signification de l'arrêt attaqué à une société – Signification à un établissement – Pouvoir de représentation de l'établissement à l'égard des tiers – Siège social – Signification régulière – Pourvoi formé plus de cinq mois – Irrecevabilité
▣ Pourvoi devant la CCJA – Défaut de production de certaines pièces – Demande de régularisation – Absence de régularisation dans le délai imparti – Irrecevabilité – Régularisation du pourvoi dans les délais – Recevabilité
▣ Recours – Délai – Respect – Recevabilité – Non-respect du délai – Irrecevabilité
▣ Saisine CCJA – Recours en cassation – Délais – Point de départ – Absence de preuve de signification ou de notification de la décision attaquée – Délai ouvert
▣ Recours en cassation – Conditions de recevabilité – Délais – Respect – Existence d'un recours précédent – Moyens distincts – Recevabilité
▣ Saisine CCJA – Recours en cassation – Délais – Point de départ – Signification ou notification – Remise de la copie de la décision aux conseils des parties valant notification – Recours exercé plus de quatre mois après cette remise – Recours hors délai – Irrecevabilité
▣ Recours en cassation – Délais – Saisine indirecte de la CCJA – Renvoi par une Cour suprême nationale – Inapplication du délai de deux mois – Recevabilité
▣ Recours – Moyens nouveaux – Délai – Non-respect – Irrecevabilité
▣ Recours en cassation – Délais – Point de départ – Signification irrégulière – Délai non couru
▣ Pourvoi devant la CCJA – Exception d'irrecevabilité – Ordonnance – Défaut de preuve de la signification – Absence de computation du délai de saisine de la CCJA – Irrecevabilité de l'exception
▣ Pourvoi devant la CCJA – Exception d'irrecevabilité – Requête aux fins de liquidation des dépens correspondants à la rémunération de l'Avocat – Requête visant un arrêt de la CCJA – Enonciation du règlement et de la décision dont l'application justifie la saisine de la CCJA – Recevabilité du pourvoi
▣ Pourvoi devant la CCJA – Requête aux fins de liquidation des dépens correspondant à la rémunération de l'Avocat – Exception d'irrecevabilité – Fondement – Défaut d'identification des autres parties à la procédure devant la juridiction nationale – Instance initiale – Inapplication des dispositions de l'article 28 du Règlement de procédure
▣ Dépens – Condamnation – Erreur de la CCJA – Rectification d'office
▣ Pourvoi – Absence d'élection de domicile – Condition facultative – Recevabilité
▣ Recours devant la CCJA – Exception d'irrecevabilité – Requête – Indication des nom, prénom et adresse précise du conseil du demandeur – Constitution d'avocat – Election de domicile – Exception non fondée
▣ Compétence de la CCJA – Inexistence de grief relatif à la violation d'un Acte Uniforme – Irrecevabilité du pourvoi
▣ Recours devant la CCJA – Exception d'irrecevabilité – Sentence arbitrale étrangère – Recours en exequatur – Décision de refus – Appel – Décision d'irrecevabilité de la juridiction d'appel – Respect des conditions de l'article 28 – Recevabilité du recours
▣ Recours devant la CCJA – Exception d'irrecevabilité – Défaut d'identification de l'avocat du demandeur devant les juridictions nationales – Mémoires produits par les conseils des parties sur autorisation du Président de la Cour – Rejet
▣ Avocat – Mandat spécial – Exception d'irrecevabilité – Personne physique – Représentation d'une personne physique – Signature par une personne morale – Non – Rejet
▣ Pourvoi devant la CCJA – Personne morale – Non exigence de son représentant dans le recours
▣ Pourvoi devant la CCJA – Exception d'irrecevabilité – Parties visées par la procédure – Indication des parties représentées par les conseils – Rejet
▣ Saisine CCJA – Recours en cassation – Personne morale – Existence juridique – Preuve – Mentions de la requête – Recevabilité du pourvoi
▣ Procédure devant la CCJA – Requérant – Promoteur d'une entreprise individuelle – Requête – Indication du domicile de l'entreprise individuelle – Recevabilité
▣ Recours en cassation – Personne morale – Preuve de l'existence juridique – Statuts – Extrait récent RCCM – Défaut de production – Irrecevabilité
▣ Pourvoi devant la CCJA – Exception d'irrecevabilité – Personne morale – Preuve de l'existence juridique – Extrait du registre du commerce – Décisions rendues dans la cause – Rejet
▣ Recours devant la CCJA – Personne morale – Preuve de l'existence juridique – Production d'un extrait de déclaration de constitution de personne morale – Preuve de l'inscription au RCCM – Indication de l'identité du représentant légal
▣ Saisine CCJA – Recours en cassation – Personne morale – Preuve de l'existence juridique – Moyen de preuve – Utilisation du RCCM d'une société distincte – Irrecevabilité
▣ Pourvoi devant la CCJA – Défaut d'invocation du moyen de cassation – Irrecevabilité
▣ Recours en cassation – Conditions de recevabilité – Indication d'un Acte uniforme – Exception d'irrecevabilité – Non fondée
▣ Recours devant la CCJA – Moyen – Arrêt entrepris – Défaut d'indication d'un grief – Moyen inopérant – Rejet
▣ Pourvoi devant la CCJA – Obligation d'énonciation de l'Acte Uniforme ou du Règlement dont l'application justifie la saisine de la CCJA – Défaut – Irrecevabilité
▣ Obligation de produire des pièces certifiées conformes – Omission de la mention certifiée conforme – Absence dans le dossier d'une demande de régularisation – Recevabilité
▣ Recours en cassation – Simple indication de la date de signification de la décision – Recevabilité
▣ Recours – Production de la décision attaquée – Recevabilité
▣ Saisine CCJA – Recours en cassation – Personne morale – Défaut de mandat spécial – Défaut de production des statuts ou extrait du RCCM – Irrecevabilité du recours
▣ Recours – Défaut de production des pièces – Irrecevabilité
▣ Saisine CCJA – Recours en cassation – Personne morale – Preuve de l'existence juridique – Défaut de production des statuts – Irrégularité du mandat du conseil – Irrecevabilité du mémoire déposé
▣ Pourvoi devant la CCJA – Défaut de mémoire ampliatif – Demande de régularisation sans effet – Irrecevabilité du pourvoi
▣ Recours devant la CCJA – Exception d'irrecevabilité – Requête introductive – Absence d'identification de la demanderesse et de son conseil – Pièces produites – Constitution d'avocat – Election de domicile – Exception non fondée
▣ Recours devant la CCJA – Défaut de production de certaines pièces – Demande de régularisation – Défaut de régularisation dans le délai imparti – Impossibilité d'apprécier les prétentions des parties – Expiration du délai de régularisation du pourvoi – Impossibilité d'apprécier les prétentions des parties – Irrecevabilité
▣ Recours en cassation – Requérant – Non production d'une expédition de l'arrêt attaqué – Non-paiement de la provision – Recours non conforme – Régularisation ordonnée – Défaut de régularisation – Irrecevabilité
▣ Procédure devant la CCJA – Présentation des statuts – Pièce non exigée – Régularité du mandat de l'Avocat – Recevabilité
▣ Recours devant la CCJA – Jugement rendu sur opposition à injonction de payer – Expiration du délai d'appel – Débiteur – Production du certificat de non appel – Absence de contestation du créancier – Jugement définitif – Irrecevabilité du recours
▣ Pourvoi devant la CCJA – Greffier en chef – Demande de régularisation de l'expédition de la décision attaquée – Production de la photocopie de l'expédition – Défaut de preuve de la signification de l'expédition – Irrecevabilité du pourvoi
▣ Pourvoi devant la CCJA – Depôt d'un extrait de la décision attaquée – Demande de régularisation – Production d'une expédition incomplète et inexploitable – Irrecevabilité du pourvoi
▣ Pourvoi devant la CCJA – Personne morale – Production des pièces – Recevabilité
▣ Pourvoi devant la CCJA – Autorité de la chose jugée en appel – Régularité du pourvoi – Absence d'effet de l'irrecevabilité de l'appel sur le pourvoi
▣ Recours devant la CCJA – Délai – Saisine antérieure d'une Cour Suprême nationale – Recevabilité
▣ Recours devant la CCJA – Mémoire en réponse – Absence de demande de régularisation – Indication de la disposition de l'Acte Uniforme dont la violation justifie la saisine de la Cour – Recevabilité du recours
▣ Pourvoi devant la CCJA – Jugement – Appel – Décision ayant acquis autorité de la chose jugée – Irrecevabilité du pourvoi
▣ Recours devant la CCJA – Exception d'irrecevabilité – Fondement – Disposition de la législation interne d'un Etat partie – Recevabilité du recours
▣ Exception de nullité – Décision – Tribunal saisi par voie de requête – Violation des formes – Violation non prescrite à peine de nullité – Ouverture à cassation – Non
▣ Saisine de la CCJA – Cas d'ouverture à cassation – Cas non prévus par le règlement de procédure – Référence au droit interne – Mauvaise appréciation de la cause – Cas non prévus en droit interne – Irrecevabilité devant la cour
▣ Recours en cassation – Forme de pourvoi non prévue – Conditions de recevabilité du pourvoi – Le non-paiement des frais de pourvoi – Imprécision sur la formation du délibéré
▣ Saisine CCJA – Recours en cassation – Non-conformité des conditions du recours – Régularisation – Appréciation de la CCJA
▣ Recours devant la CCJA – Arrêt non définitif – Mémoire en réponse – Eléments constitutifs – Mandat – Recevabilité
▣ Recours – Entreprise publique – Production des statuts – Respect du délai – Preuve de la qualité du représentant légal – Recevabilité
▣ Recours devant la CCJA – Demande de régularisation – Mémoire complémentaire – Exception d'irrecevabilité – Absence de moyen nouveau – Suite de la requête initiale – Recours complémentaire – Non
▣ Pourvoi devant la CCJA – Personne morale – Exception d'irrecevabilité – Défaut de production des pièces – Mémoire en réplique – Production de la preuve de l'existence juridique – Régularisation du mandat spécial – Recevabilité
▣ Pourvoi devant la CCJA – Application des dispositions de droit interne – Affaire ne soulevant pas l'application d'un Acte Uniforme ou d'un Règlement – Irrecevabilité
▣ Recours devant la CCJA – Pluralité de demandeurs – Défaut de qualité de l'une des parties – Personne morale – Mandat régulièrement donné par les autres parties – Recevabilité du pourvoi
▣ Recours devant la CCJA – Arrêt attaqué – Critiques rejetées – Assertion fausse – Absence d'effet sur la solution retenue – Défaut de base légale – Non
▣ Saisine CCJA – Recours en cassation – Conditions de recevabilité – Appréciation de la régularité de la signification des décisions de justice – Application du droit national
▣ Recours irrégulier – Demande de régularisation du greffe de la Cour – Demande de communication de la date de l'arrêt attaqué – Production de la signification commandement – Recevabilité
▣ Pourvoi devant la CCJA – Défaut de mention d'une partie – Partie non mentionnée par le jugement et l'arrêt déféré devant la Cour – Absence de prétention émise par ladite société ou dirigée contre elle – Violation de l'article 28 – Non
▣ Pourvoi devant la CCJA – Arrêt – Défaut de preuve de la signification – Impossibilité de faire courir le délai – Recevabilité
▣ Pourvoi devant la CCJA – Arrêt – Défaut de signification – Mise en demeure en vue de l'exécution forcée – Impossibilité de faire courir le délai – Mentions – Identification des parties et de leurs conseils – Avocat – Production du mandat spécial – Recevabilité du pourvoi
▣ Pourvoi devant la CCJA – Arrêt – Défaut de signification – Simple connaissance des actes par le défendeur – Impossibilité de suppléer au défaut de signification – Impossibilité de faire courir le délai – Signification des actes de la procédure devant la Cour – Contradiction entre la date d'accomplissement d'un arrêt et celle de son prononcé – Fraude à l'enregistrement – Non
▣ Recours irrégulier – Absence de preuve de la notification des lettres relatives à la régularisation du pourvoi – Recevabilité
▣ Recours – Décision non encore signifiée – Recevabilité du pourvoi – Effet de la signification – Point de départ de la computation
▣ Recours – Décision non encore signifiée – Recevabilité du pourvoi
▣ Recours en cassation – Conditions de recevabilité – Délais – Point de départ – Signification ou notification de la décision attaquée – Défaut – Délais ouverts – Recevabilité
▣ Saisine de la CCJA – Pourvoi formé avant signification – Admission de la notification – Recevabilité du pourvoi
▣ Recours devant la CCJA – Personne morale – Changement de dénomination – Absence de création d'une nouvelle personne morale – Arrêt – Signification à personne contenant l'ancienne dénomination de la personne morale – Délai – Non-respect – Forclusion – Irrecevabilité du recours
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