Règlement de Procédure de la CCJA
RÈGLEMENT DU 30 Janvier 2014 DE PROCÉDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
Titre II — De la procédure contentieuse
Chapitre IV ter — Du régime linguistique
Art. 28 bis (nouveau) .– (Ajouté par Règlement n° 001/2014/CM du 30 janvier 2014)
Le recours en cassation est fondé sur :
la violation de la loi ;
l'incompétence et l'excès de pouvoir ;
la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ;
le défaut, l'insuffisance ou la contrariété des motifs ;
l'omission ou le refus de répondre à des chefs de demandes ;
la dénaturation des faits de la cause ou des pièces de la procédure ;
le manque de base légale ;
la perte de fondement juridique ;
le fait de statuer sur une chose non demandée ou d'attribuer une chose au-delà de ce qui a été demandé.
▣ Recours de cassation – Cas d'ouverture – Moyen de cassation – Contrariété de motifs – Absence de preuve – Rejet
▣ Recours en cassation – Cas d'ouverture – Moyen de cassation – Insuffisance des motifs – Appréciation par la CCJA – Décision légalement justifiée – Moyen mal fondé – Rejet
▣ Recours en cassation – Cas d'ouverture – Violation de la loi – Recevabilité
▣ Recours en cassation – Cas d'ouverture – Moyen soulevé d'office – Violation du contradictoire – Violation de la loi – Recours fondé – Cassation
▣ Pourvoi devant la CCJA – Violation de la loi – Cas d'ouverture à cassation – Recevabilité
▣ Pourvoi devant la CCJA – Arrêt – Tiers saisi – Déclaration inexacte ou incomplète – Condamnation au paiement des causes de la saisie – Décision équivoque – Impossibilité d'exercice du contrôle de régularité de la motivation – Cassation
▣ Recours devant la CCJA – Arrêt – Décision rendue sur une chose non demandée par les parties – Cassation
▣ Recours en cassation – Moyen de cassation – Contrôle de l'interprétation de la décision attaquée – Appréciation souveraine des juges de fond – Rejet
▣ Recours devant la CCJA – Moyen – Violation des formes prévues par la loi – Cas d'ouverture à cassation – Non – Irrecevable
▣ Recours en cassation – Cas d'ouverture – Absence de moyen de cassation – Irrecevabilité manifeste
▣ Recours en cassation – Cas d'ouverture – Violation de la loi – Appréciation des juges – Rejet
▣ Recours – Manque de base légale – Arrêt prononçant l'immunité d'exécution – Entreprise publique – Indication du décret de création et d'organisation – Article 30 de l'AUPSRVE – Défaut de définition de l'entreprise publique – Rejet
▣ Recours en cassation – Cas d'ouverture – Moyen de cassation – Contradiction de motifs – Appréciation souveraine du juge
▣ Saisine de la CCJA – Arrêt – Demandeur – Action en injonction de payer – Indication du montant – Juge – Prise en compte d'un autre montant – Doute sur la certitude de la créance – Décision fondée sur une chose non demandée
▣ Pourvoi devant la CCJA – Arrêt – Erreurs – Absence d'influence dans la procédure – Absence de dénaturation des faits
▣ Recours en cassation – Cas d'ouverture – Moyen – Invocation erronée d'une disposition – Absence de violation de la loi
▣ Recours en cassation – Cas d'ouverture – Moyen – Motif erroné – Défaut de motif – Cassation
▣ Pourvoi devant la CCJA – Arrêt – Décision d'irrecevabilité de l'appel en matière de saisie immobilière – Défaut de réponse aux prétentions de l'appelant – Insuffisance des motifs – Cassation
▣ Recours en cassation – Cas d'ouverture – Moyen de cassation impertinent – Non fondé
▣ Recours en cassation – Cas d'ouverture – Moyen – Contrariété de décisions – Moyen de cassation non prévu – Irrecevabilité du moyen
▣ Recours en cassation – Cas d'ouverture – Motivation suffisante – Moyen non sérieux
▣ Recours en cassation – Conclusions des parties – Omission ou refus de répondre à des chefs de demande – Infra petita – Cassation
▣ Saisine de la CCJA – Saisie conservatoire de créances – Saisie de biens meubles corporels – Action en mainlevée de la saisie conservatoire de créances – Ordonnance constatant la mainlevée des deux saisies – Prononcé sur une chose non demandée
▣ Recours en cassation – Cas d'ouverture – Moyen de cassation soulevé d'office – Perte de fondement juridique – Cassation
▣ Recours en cassation – Cas d'ouverture – Manque de base légale – Grief fondé – Cassation
▣ Recours en cassation – Cas d'ouverture – Défaut, Insuffisance ou contrariété des motifs – Recours fondé – Cassation
▣ Recours en cassation – Cas d'ouverture – Moyen – Contrariété de motifs – Absence de preuve – Rejet du moyen
▣ Recours en cassation – Cas d'ouverture – Moyen – Manque de base légale – Absence de preuve – Rejet du moyen
▣ Recours en cassation – Cas d'ouverture – Moyen – Contrariété à la loi – Recours fondé – Cassation
▣ Recours en cassation – Cas d'ouverture – Moyen – Erreur dans l'application et l'interprétation de la loi – Violation de la loi – Recours fondé – Cassation
▣ Recours en cassation – Cas d'ouverture – Moyen – Dénaturation des faits de la cause – Recours fondé – Cassation
▣ Recours en cassation – Cas d'ouverture – Moyen – Violation de la loi – Non-respect d'une loi interne de procédure civile – Cassation
▣ Recours en cassation – Cas d'ouverture – Moyen – Excès de pouvoir – Recours fondé – Cassation
▣ Saisine de la CCJA – Cour d'appel – Arrêts rendus entre les mêmes parties, sur les mêmes objets et les mêmes moyens – Arrêts contraires – Arrêt attaqué – Absence de contrariété – Contrariété des motifs – Non
▣ Saisine de la CCJA – Arrêt – Requête aux fins d'injonction de payer – Mention des pièces justificatives de la créance – Omission de statuer – Non
▣ Recours cassation – Cas d'ouverture – Moyen – Violation de la loi – Absence de preuve – Rejet
▣ Recours en cassation – Cas d'ouverture – Moyen – Ultra petita – Absence de preuve – Rejet du moyen
▣ Recours en cassation – Cas d'ouverture – Moyen – Dénaturation des faits – Absence de preuve – Rejet
▣ Recours en cassation – Cas d'ouverture – Moyen – Violation de la loi – Non-respect d'une loi interne – Recours fondé – Cassation
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