Traité OHADA

Traité du 17 Octobre 2008 relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA)

Titre III — LE CONTENTIEUX RELATIF A L'INTERPRÉTATION DES ACTES UNIFORMES

 Art. 14.–   (Modifié par le Traité de Québec du 17 octobre 2008) La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage assure l'interprétation et l'application communes du Traité ainsi que des règlements pris pour son application, des actes uniformes et des décisions.

La Cour peut être consultée par tout Etat Partie ou par le Conseil des ministres sur toute question entrant dans le champ de l'alinéa précédent. La même faculté de solliciter l'avis consultatif de la Cour est reconnue aux juridictions nationales saisies en application de l'article 13 ci-dessus.

Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'Appel des Etats Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales.

Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d'appel rendues par toute juridiction des Etats Parties dans les mêmes contentieux.

En cas de cassation, elle évoque et statue sur le fond.

▣  Pourvoi devant la CCJA – Ordonnance tendant à empêcher l'exécution forcée d'une décision – Absence de cas d'application ou d'interprétation des Actes Uniformes – Incompétence

▣  Pourvoi devant la CCJA – Décès de l'une des parties – Interruption d'instance pour cause de décès – Classement provisoire de la procédure au greffe

▣  Application des Actes Uniformes – Entrée en vigueur – Introduction de l'instance antérieure – Intégration de l'AU dans l'ordre juridique interne – Compétence de la CCJA

▣  Saisine la CCJA – Matière relevant des AU – Arrêt de la cour d'appel – Ordonnance de rétraction du président de la cour d'appel – Compétence de la cour

▣  Application des Actes Uniformes – Entrée en vigueur – Introduction de l'instance antérieure – Intégration de l'AU dans l'ordre juridique interne – Compétence de la CCJA

▣  Application des actes uniformes – Entrée en vigueur – Introduction de l'instance selon le droit interne – Défaut de présentation de moyens relatifs à l'application de l'Acte Uniforme devant les Juges du fond – Incompétence de la CCJA

▣  Pourvoi devant la CCJA – Référence injustifiée d'un Acte Uniforme – Incompétence

▣  CCJA – Conditions de compétence – Acte Uniforme – Entrée en vigueur – Contrat conclu et exécuté antérieurement – Evocation de l'acte Uniforme en cause de cassation – Incompétence

▣  Saisine de la CCJA – Recours en cassation – Application de l'AUDCG – Compétence de la CCJA

▣  Saisine de la CCJA – Décision relative à l'homologation du concordat – Compétence de la Cour

▣  Recours devant la CCJA – Ordonnance de suspension de l'exécution d'un arrêt – Offre de consignation de la somme dont condamnation – Procédure d'exécution forcée – Saisie-attribution de créances – Questions relatives à l'application d'un Acte Uniforme – Compétence de la Cour

▣  Saisine de la CCJA – Application d'un Acte Uniforme – Compétence de la Cour

▣  Recours devant la CCJA – Exception d'incompétence soulevée – Question relative à l'application d'un Acte uniforme – Compétence CCJA

▣  Saisine de la CCJA – Recours en annulation – Compétence de la CCJA

▣  Traité OHADA – Saisine de la CCJA – Affaire soulevant l'application d'un Acte uniforme – Compétence de la CCJA

▣  Saisine de la CCJA – Acte uniforme – Evocation en cause de cassation – Incompétence

▣  Saisine de la CCJA – Critère de compétence – Nature du texte ayant servi de base à la décision – Non

▣  Compétence de la Cour – Question relative à l'application d'un Acte uniforme

▣  Saisine de la CCJA – Appréciation de la compétence de la Cour – Questions relatives à l'application de l'Acte Uniforme

▣  Saisine de la CCJA – Demande en annulation de l'arrêt attaqué – Arrêt rendu contre un arrêt de la Cour d'appel infirmant un jugement – Jugement – Application des articles 99 et 101 de l'AUDCG – Litige relatif à un bail commercial – Affaire soulevant des questions relatives à l'application de l'Acte Uniforme – Compétence matérielle exclusive de la CCJA – Impossibilité pour les parties d'y renoncer

▣  Saisine de la CCJA – Application des Actes Uniformes – Contentieux de l'exécution – Compétence des juridictions étatiques en instance et en appel – Défaut de saisine des juridictions nationales – Incompétence

▣  Saisine de la CCJA – Simple invocation d'un Acte Uniforme – Absence de question soulevant l'application des Actes Uniformes ou des Règlements – Incompétence de la Cour

▣  Saisine de la CCJA – Simple invocation d'un Acte Uniforme en instance – Absence de question soulevant l'application des Actes Uniformes ou des Règlements – Incompétence de la Cour

▣  Recours en annulation – Arrêt de la cour suprême nationale – Incompétence de la Cour suprême nationale – Primauté du Traité OHADA – Compétence de la CCJA

▣  Saisine de la CCJA – Recours en cassation – Recours fondé – Évocation – Obligation de statuer sur le fond du litige

▣  Recours devant la CCJA – Moyens soulevant à la fois les questions de droit interne et des AU – Compétence de la Cour

▣  Saisine de la CCJA – Déclinatoire de compétence – Exception non fondée sur une question relative à l'application d'un Acte Uniforme – Irrecevabilité du pourvoi

▣  Procédure collective – Action en revendication – Décision rendue en premier ressort – Décision susceptible d'appel – Recours devant la CCJA – Irrecevabilité

▣  Condition de saisine – Saisie conservatoire – Demande de dommages intérêts – Question ne relevant pas des Actes Uniformes – Dessaisissement de la Cour Suprême – Incompétence

▣  Saisine de la CCJA – Recours en annulation contre une ordonnance de sursis – Défaut de pourvoi – Suspension de la procédure de cassation – Maintien des procédures civiles d'exécution

▣  Saisine de la CCJA – Requête en mainlevée – Ordonnance d'irrecevabilité – Autorité de chose jugée – Confirmation de la cour d'appel – Moyen fondé sur la violation de la Cour – Imprécision du moyen – Irrecevabilité

▣  Pourvoi devant la CCJA – Injonction de payer – Opposition – Jugement – Décision susceptible d'appel – Irrecevabilité

▣  Recours devant la CCJA – Moyen imprécis – Rejet

▣  Pourvoi devant la CCJA – Tribunal d'instance – Décision non susceptible d'appel – Objet – Inexigibilité de la créance – Cas non énuméré à l'article 300 de l'AUPSRVE – Recevabilité du pourvoi

▣  Recours devant la CCJA – Moyens vagues et imprécis – Rejet

▣  Saisine de la CCJA – Demande de sursis à exécution formé devant une Cour Suprême nationale – Absence de pourvoi en cassation devant ladite Cour Suprême – Exception d'incompétence – Rejet

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